LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER

Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour l'outre-mer, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000, et ce sur la base de l'argumentation qui suit :

Les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi déférée dotant les régions et départements d'outre-mer d'une organisation particulière sont contraires à la Constitution.