C. - Sur l'article 23-III de la loi déférée

Ce paragraphe, qui concerne les prestations servies dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, se borne à prévoir lapidairement que les montants de ces prestations << sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire >>... sans autre forme de procès. Et le rapport de la commission mixte paritaire (document AN, no 3220, p. 28-29) précise bien que cette rédaction, choisie par le Sénat malgré les craintes de certains députés évoquant l'institution d'une << PSD à deux vitesses >>, permet de substituer au barème national prévu en première lecture par l'Assemblée nationale un barème départemental. Ainsi l'organisation de l'inégalité territoriale s'ajoute-t-elle à l'incompétence négative pour menacer les droits fondamentaux des personnes âgées concernées, lesquels dépendront des politiques sociales locales.