LOI PORTANT MESURES URGENTES DE REFORMES
A CARACTERE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles 12, 24 et 27 de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et lui demandent de les déclarer non conformes à la Constitution pour les raisons suivantes :
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