IV. - Sur l'article 114

En validant les taux des redevances aéroportuaires et les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, l'article 114 méconnaît, dans les mêmes conditions que pour l'article 72, la jurisprudence citée ci-dessus.

Pour ces motifs et pour tout autre que les auteurs de la présente saisine se réservent d'invoquer et de développer, il sera demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.

(Liste des signataires : voir décision no 98-402 DC.)