1o Sur la procédure d'adoption

L'article L. 253 sexies, adopté sur proposition du Gouvernement, précise qu'ont << vocation à la qualité de combattant, dans les conditions prévues à l'article R. 227, les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 >>.
L'adoption de cet amendement gouvernemental correspond de façon évidente à un << cavalier budgétaire >>, c'est-à-dire à une adjonction à une loi financière sans rapport avec cette loi.
Il s'agit d'une violation caractérisée des articles 1er et 42 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré cette pratique, notamment dans sa décision 94-351 DC du 29 décembre 1994.