3. L'atteinte au principe de libre administration

des collectivités locales

De nombreuses collectivités locales ont créé des services d'archéologie préventive. En créant un EPA doté de droits exclusifs, la loi porte atteinte à la liberté d'initiative de ces collectivités locales, qui ne pourront continuer à entretenir de tels services et qui n'auront la capacité de travailler et d'exercer leur activité qu'en fonction du bon vouloir discrétionnaire de l'Etat et de l'EPA. Les collectivités locales risquent donc de fermer leurs services d'archéologie préventive.

Or, l'article 72 de la Constitution énonce que « les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».

En conséquence, les articles 4 et 7 de la loi, en tant qu'ils portent atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, doivent être déclarés contraires à la Constitution.