C. - L'article 94 de la loi de finances ne respecte pas le principe de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Cet article fusionne les différents régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, substitue au régime du report d'imposition en vigueur un sursis d'imposition et modifie les modalités d'exercice du contrôle fiscal sur ces opérations.

Si l'objectif de simplification de notre législation fiscale ainsi opérée est louable, il convient de s'interroger sur la non-prise en compte dans ce nouveau régime d'imposition de la situation familiale du contribuable.

En effet, l'article 13 de la déclaration de 1789 affirme clairement le principe de la proportionnalité de l'impôt aux capacités contributives du redevable. Ce principe de proportionnalité a d'ailleurs été, à maintes reprises, réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Or, la non-prise en compte par l'article 94 de la loi de finances pour 2000 de la situation familiale du contribuable contrevient à ce principe constitutionnel.