IV. - Sur les 7o et 8o de l'article 1er

Sur le fond de ce qu'elle prévoit et autorise, la loi, en particulièrement sur les 7o et 8o de son article 1er, ne paraît pas non plus conforme à la Constitution.

Pour le comprendre, il est indispensable de retracer les solutions juridiques apportées à la prise en charge de la dette sociale, puis d'analyser les dispositions de la loi sur le sujet pour, enfin, constater qu'elles se heurtent à des règles et principes de valeur constitutionnelle.