Retour à la section

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997

JORF n°260 du 8 novembre 1997

LOI PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL

Paris, le 29 octobre 1997.

1 version

Historique des versions

Version 1

LOI PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL

Paris, le 29 octobre 1997.