Les sénateurs, auteurs de la présente saisine, estiment contraire à la Constitution, la loi portant réforme du service national, notamment son article 3 qui insère l'article L 5 bis A au code du service national, constituant une première atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, les jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé, bénéficiant de reports successifs induisant de fait une dispense de facto de service national. Son article 1 introduit notamment l'article L 112-4 du livre Ier du nouveau code du service national, constituant une deuxième atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, les jeunes gens nés en 1979 étant eux exemptés de l'appel de préparation à la défense échappant ainsi à toute obligation du service national.