Créé le 17 décembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Changement de convention collective dans les entreprises papetières
Les parties signataires de l'accord du 17 décembre 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE. sous le numéro 50.04 appliquent une autre convention, conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.
Les parties sont convenues de se revoir dans le délai de 1 an pour faire le point sur cette question.
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