Section précédente

Section parente

Section suivante

Réunion du 17 décembre 1990 Extrait du procès-verbal

Abrogé1 juillet 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 17 décembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de convention collective dans les entreprises papetières

Résumé. Un accord de 1990 permet à certaines entreprises de changer de convention collective pour appliquer celle des papeteries, mais seulement avec l'accord préalable de l'entreprise.

Les parties signataires de l'accord du 17 décembre 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE. sous le numéro 50.04 appliquent une autre convention, conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.

Les parties sont convenues de se revoir dans le délai de 1 an pour faire le point sur cette question.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du lundi 17 décembre 1990 au jeudi 30 juin 2022

Réunion du 17 décembre 1990 Extrait du procès-verbal