Section précédente

Section parente

Section suivante

Résultats de délibérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels) modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Canal Plus de se conformer, à l'avenir, à l'article 4 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, qui renvoie notamment :

- à l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui interdit l'accès des secteurs de la presse et de l'édition littéraire à la publicité télévisée ;

- à l'article 9 du décret précité du 27 mars 1992, qui prohibe la publicité clandestine ;

- à l'article 14, alinéa 1, dudit décret, aux termes duquel les messages publicitaires doivent être nettement séparés du reste du programme.

Résultats de délibérations