Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:

Radio: NRJ Niort;

Fréquence: 100,4 MHz;

Décision d'autorisation: no 91-468 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;

Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 23 de la convention (non-fourniture du rapport sur l'exécution des obligations de l'opérateur pour l'année 1991).