Par délibération en date du 29 septembre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre la société Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne (R.E.C.) (51) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société R.E.C. de respecter ses engagements en matière de programmation et d'identification.