Par délibération en date du 31 mars 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue entre Radio Rose et le C.S.A. en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter ses engagements:

Radio: Radio Rose (66);

Fréquence: 94,6 MHz;

Décision d'autorisation: no 92-114 du 18 janvier 1992;

Motif de la mise en demeure: émission d'un programme non identifié fourni par un tiers dans des tranches horaires réservées au programme propre.