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Rémunérations minima

relatif aux rémunérations minima

Abrogé1 avril 2025
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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)

Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 avril 2025

Les parties se sont concertées via une visio-conférence le 5 mai 2022 pour examiner la situation de la politique salariale pour l'année 2022.

En raison des conditions économiques actuelles, elles sont convenues d'une augmentation exceptionnelle en 2022 de :

+ 3,5 % pour les rémunérations horaires brutes minima des mannequins adultes (annexe 1),

+ 2,5 % pour les rémunérations horaires brutes minima des mannequins âgés de moins de seize ans adultes (annexe 2).

Elles ont d'autre part souhaiter apporter des modifications à l'annexe IX par la rédaction de l'avenant n° 15 dont elles sollicitent l'extension.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, il est stipulé que les dispositions du présent constat – une fois l'extension acquise – seront applicables à l'ensemble des entreprises visées au champ d'application de la convention collective IDCC 2397 quel que soit le nombre de leurs mannequins salariés.

Annexes

Abrogé1 avril 2025

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 31 mars 2025

Rémunérations minima
Annexes