Article 1er

Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018.
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ » fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018.
Sont modifiés comme suit à compter du lundi 29 octobre 2018.

Article 2

A la fin du sous-article 2.1 du règlement du jeu Loto®, il est ajouté la phrase suivante :
« Le service “Packs MultiChances”, uniquement disponible sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2, permet à un joueur d'obtenir une ou plusieurs parts d'un “Pack” qui est composé d'un ensemble de Combinaisons Simples et de Combinaisons Multiples, et d'un nombre de codes alphanumériques correspondant, selon les modalités définies à l'article 14.8 ».
A la fin du sous-article 2.2 du règlement du jeu Loto®, sont ajoutés les mots suivants : « ou pour le service “Packs MultiChances” ».
A la suite de la phrase commençant par les termes « Une Prise de jeu Grand Loto de Noël® » à l'article 3 du règlement du jeu Loto®, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Par exception, dans le cadre du service “Packs MultiChances”, tel que prévu à l'article 14.8, une prise de jeu est composée d'une ou plusieurs parts d'un ensemble de Combinaisons Simples et Multiples, et d'un nombre de codes alphanumériques correspondant, participant à un tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noel® donné. »
Au sous-article 3.4 du règlement du jeu Loto, à la suite des mots « en optant pour la formule “Jeu en groupe” » sont ajoutés les mots suivants : « ou pour le service “Packs MultiChances” ».
Aux sous-articles 7.1.1 et 7.2.2 du règlement du jeu Loto®, les mots : « en présence » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle. »
L'article 11 du règlement du jeu Loto® est ainsi modifié :
« Les résultats des tirages Loto®, Super Loto®, Grand Loto de Noël® et Joker+® et le montant des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant, par rang de gain Loto® sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
« Pour la formule “Jeu en Groupe”, les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant, par rang de gain Loto® sont ensuite à répartir entre les reçus issus d'une même prise de jeu, selon les modalités prévues au sous-article 8.2.
« Pour le “Service Packs MultiChances”, les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique gagnant sont ensuite à répartir entre les différentes parts d'un Pack, selon les modalités prévues au sous-article 14.8. »
La dernière phrase de l'article 14.5 du règlement du jeu Loto® est ainsi modifié :
« Il n'est pas possible de rejouer une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances” ou la formule “Jeu en groupe” ».
A la suite du sous-article 14.7 du règlement du jeu Loto®, il est ajouté le sous-article 14.8 suivant :
« Depuis les supports numériques sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le joueur peut opter pour le service intitulé “Packs MultiChances”.
« Le service “Packs MultiChances” permet à un joueur d'enregistrer une prise de jeu comportant une ou plusieurs parts d'un ensemble de Combinaisons Multiples ou de Combinaisons Simples (et d'un nombre de codes alphanumériques correspondant au nombre total de Combinaisons Simples enregistrées) dénommé “Pack”.
« Un Pack est constitué d'une ou plusieurs Combinaisons Multiples ou Combinaisons Simples générées par Système Flash et d'un nombre correspondant de codes alphanumériques, qui participent à un tirage Loto®, Super Loto® ou Grand Loto de Noel® déterminé.
« Le nombre total de Combinaison Simples constituant le Pack correspond à la décomposition des Combinaisons Multiples en Combinaisons Simples, augmenté le cas échéant de Combinaisons Simples ne faisant pas partie d'une Combinaison Multiple.
« Le nombre de codes alphanumériques attribuées dans un Pack correspond au nombre total de Combinaisons Simples qui font partie du Pack.
« Conformément à l'article 3 du présent règlement, dans la mesure où un Pack sera constitué de plus de 10 codes alphanumériques, ces derniers seront attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace V 8214 7231 à Z 9999 9999.
« Un Pack est divisé en un nombre de parts égales défini.
« Le nombre de parts constituant le “Pack”, le prix de chaque part du Pack, les formules d'achat de parts du Pack disponibles (1 part, 2 parts, 5 parts…), le nombre total de codes alphanumériques et de Combinaisons Simples composant le Pack sont communiqués au joueur avant l'enregistrement de sa prise de jeu. Il est également précisé au joueur le nombre de Combinaisons Multiples composant le Pack, ainsi que leur format (de 5 à 9 numéros et de 1 à 10 N° Chance) avant l'enregistrement de sa prise de jeu.
« Plusieurs types de Pack peuvent être proposés dans le même temps pour un tirage déterminé.
« Le prix de chaque part d'un Pack correspond au prix du nombre total des Combinaisons Simples et des codes alphanumériques constituant ce Pack, divisé par le nombre de parts que comporte le Pack.
« Chaque part d'un Pack est porteuse d'une quote-part identique des gains potentiels du Pack.
« Chaque gain d'une Combinaison Simple du Pack à un rang Loto®, tel que prévu à l'article 8.1.1.2, et chaque gain au “Rang Code”, tel que prévu à l'article 8.1.2 est réparti à parts égales entre chaque part du Pack.
« Suite à cette division, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant sur chaque part égale du gain d'une Combinaison Simple du Pack à un rang Loto®, et sur chaque part égale du gain au “Rang Code” du Pack :
« - chaque part de gain est arrondie au centième d'euro supérieur si elle comporte un millième d'euro supérieur ou égal à 5 ;
« - chaque part de gain est arrondie au centième d'euro inférieur si elle comporte un millième d'euro ayant une valeur de 1, 2, 3 ou 4.
« Une fois cet arrondi arithmétique effectué, chaque part de gain d'une Combinaison Simple du Pack et chaque part de gain au “Rang Code” du Pack, viennent s'additionner pour déterminer le gain total d'une part d'un Pack.
« Dans le cas où l'ensemble des parts d'un Pack ne seraient pas vendues, les gains éventuels de ces parts invendues seront versés au Fonds de Reserve prévu à l'article 10.2 du présent règlement.
« Lorsque la prise de jeu d'un joueur est composée de plusieurs parts, ces parts sont toutes issues du même Pack.
« Le Service Abo + ne permet pas l'enregistrement d'une prise de jeu incluant le Service “Packs Multi Chances”. Un même Pack ne peut pas participer à plusieurs tirages Loto®. Il n'est pas possible de jouer à Joker + en complément d'une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances”. Il n'est pas possible de rejouer une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances”.
« Après avoir sélectionné le nombre de parts souhaité, un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (Informations sur le type de Pack sélectionné comportant notamment le nombre total de codes alphanumériques et de Combinaisons Simples enregistrées ainsi que le format des Combinaisons Multiples enregistrées, Information sur le nombre de part[s] jouée[s], Jour de tirage, Mise totale) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les “disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant. Lorsqu'il valide sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. L'annulation d'une prise de jeu effectuée depuis l'un des supports mentionnés au sous-article 1.2 n'est en effet pas possible.
« Une fois la prise de jeu validée, le joueur prend connaissance des Combinaisons Multiples ou Simples et des codes alphanumériques composant le Pack auquel il participe.
« Le joueur peut également retrouver le détail de sa prise de jeu et consulter le contenu du Pack auquel il participe en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ. »
En conséquence, les sous-articles 14.8, 14.9, 14.10, 14.11, 14.12 ; 14.13 du règlement du jeu Loto® deviennent les sous-articles 14.9,14.10,14.11,14.12 ; 14.13 et 14.14.
A la suite du sous-article 3.4.2.5 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ », il est inséré le sous-article 3.4.2.6 suivant :
« Depuis les supports numériques sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le joueur peut opter pour le service intitulé “Packs MultiChances”.
« Le service “Packs MultiChances” permet à un joueur d'enregistrer une prise de jeu comportant une ou plusieurs parts d'un ensemble de Combinaisons Multiples ou de Combinaisons Simples (et d'un nombre de codes alphanumériques My Million correspondant au nombre total de Combinaisons Simples enregistrées) dénommé “Pack”.
« Un Pack est constitué d'une ou plusieurs Combinaisons Multiples ou Combinaisons Simples générées par Système Flash et d'un nombre correspondant de codes alphanumériques My Million, qui participent à un tirage déterminé des jeux Euro Millions et My Million.
« Le nombre total de Combinaison Simples constituant le Pack correspond à la décomposition des Combinaisons Multiples en Combinaisons Simples, augmenté le cas échéant de Combinaisons Simples ne faisant pas partie d'une Combinaison Multiple.
« Le nombre de codes alphanumériques My Million attribuées dans un Pack correspond au nombre total de Combinaisons Simples qui font partie du Pack.
« Conformément à l'article 2.2 du présent règlement, dans la mesure où un Pack sera constitué de plus de 10 codes My Million, ces derniers seront attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace VV 358 2801 à ZZ 999 9999.
« Dans le cas où le Pack est participant au tirage exceptionnel prévu à l'article 2.4 du présent règlement, le Pack sera composé d'un nombre de codes alphanumériques Euro Millions équivalent au nombre total de Combinaisons Simples qui font partie du Pack. Conformément à l'article 2.4 du présent règlement, dans la mesure où un Pack sera constitué de plus de 10 codes Euro Millions, ces derniers seraient attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace F WBB 00001 et F ZZZ 99999.
« Un Pack est divisé en un nombre de parts égales défini.
« Le nombre de parts constituant le “Pack”, le prix de chaque part du Pack, les formules d'achat de parts du Pack disponibles (1 part, 2 parts, 5 parts…), le nombre total de codes alphanumériques My Million (et de codes Euro Millions le cas échéant) et de Combinaisons Simples composant le Pack sont communiqués au joueur avant l'enregistrement de sa prise de jeu. Il est également précisé au joueur le nombre de Combinaisons Multiples composant le Pack, ainsi que leur format (de 5 à 10 numéros et de 2 à 12 Etoile) avant l'enregistrement de sa prise de jeu.
« Plusieurs types de Pack peuvent être proposées dans le même temps pour un tirage déterminé.
« Le prix de chaque part d'un Pack correspond au prix de l'ensemble des Combinaisons Simples et des codes alphanumériques My Million de ce Pack, divisé par le nombre de parts que comporte le Pack.
« Chaque part d'un Pack est porteuse d'une quote-part identique des gains potentiels du Pack. Chaque gain d'une Combinaison Simple à un rang de gain du jeu Euro Millions (tel que prévu au sous-article 4.2.3 et suivants), et chaque gain au jeu My Million tel que prévu à sous-article 5.2, est réparti à parts égales entre chaque part du Pack.
« Suite à cette division, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant sur chaque part égale du gain d'une Combinaison Simple du Pack à un rang de gain du jeu Euro Millions et sur chaque part égale du gain au jeu My Million » du Pack :
« - chaque part de gain est arrondie au centième d'euro supérieur si elle comporte un millième d'euro supérieur ou égal à 5 ;
« - chaque part de gain est arrondie au centième d'euro inférieur si elle comporte un millième d'euro ayant une valeur de 1, 2, 3 ou 4.
« Dans le cas où le Pack serait participant au tirage exceptionnel prévu à l'article 2.1.4 du présent règlement cet arrondi arithmétique s'appliquerait également sur chaque part de gain d'un Code EuroMillions.
« Une fois cet arrondi arithmétique effectué, chaque part de gain d'une Combinaison Simple du Pack et chaque part de gain au jeu “My Million”du Pack (et chaque part de gain d'un Code Euro Millions, le cas échéant), viennent s'additionner pour déterminer le gain total d'une part d'un Pack.
« Dans le cas où l'intégralité des parts d'un Pack ne seraient pas vendues, les gains éventuels de ces parts invendues seront versés aux Fonds de Reserve prévus aux articles 4.3 et 5.3.2 du présent règlement.
« Lorsque la prise de jeu d'un joueur est composée de plusieurs parts, ces parts sont toutes issues du même Pack.
« Le Service Abo + ne permet pas l'enregistrement d'une prise de jeu incluant le Service “Packs MultiChances”. Un même Pack ne peut participer à plusieurs tirages des jeux Euro Millons-My Million. Il n'est pas possible de jouer à Etoile + en complément d'une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances”.
« Il n'est pas possible de rejouer une prise de jeu incluant le service “Packs MultiChances”.
« Après avoir sélectionné le nombre de parts souhaité, un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (Informations sur le type de Pack sélectionné comportant notamment le nombre total de codes alphanumériques et de Combinaisons Simples enregistrées ainsi que le format des Combinaisons Multiples enregistrées, Information sur le nombre de part(s) jouée(s), Jour de tirage, Mise totale) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
« Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les “disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant.
« Lorsqu'il valide sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. L'annulation d'une prise de jeu effectuée depuis l'un des supports mentionnés au sous-article 1.2 n'est en effet pas possible.
« Une fois la prise de jeu validée, le joueur prend connaissance des Combinaisons Multiples ou Simples, des codes alphanumériques My Million (et des codes Euro Millions, le cas échéant) ; composant le Pack auquel il participe.
« Le joueur peut également retrouver le détail de sa prise de jeu et consulter le contenu du Pack auquel il participe en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ. »
En conséquence, les sous-articles 3.4.2.6, 3.4.2.7 et 3.4.2.8 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ », deviennent les sous-articles 3.4.2.7, 3.4.2.8 et 3.4.2.9
Aux sous-articles 4.1.4 et 4.1.5 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ », les mots : « en présence » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle ».
Le sous-article 4.3.3 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ » est supprimé.
A la fin de l'article 7 du règlement du jeu de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions-My Million » et du jeu « Etoile+ :
« Pour le “Service Packs MultiChances”, les montants des gains de chaque Combinaison Simple gagnante et de chaque code alphanumérique My Million gagnant (et de chaque code Euro Millions gagnant, le cas échéant), sont ensuite à répartir entre les différentes parts d'un Pack, selon les modalités prévues au sous-article 3.4.2.6. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.