Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement particulier, pris en application du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié et du règlement général du Loto Foot fait le 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel, abroge et remplace, à compter du 2 août 1997, le règlement particulier << 13 matchs >> fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 puis modifié en dernier lieu le 22 décembre 1995 avec publication de la modification au Journal officiel le 5 janvier 1996.

Article 2

Prises de jeu par bulletin

Pour enregistrer un jeu participant à << Matches >>, il existe deux modèles de bulletins.
Le bulletin simple comporte six grilles. Chaque grille permet d'effectuer un jeu simple, selon les dispositions de l'article 3.1, sur un événement << Matches >>.
Le bulletin multiple comporte une grille permettant d'effectuer un ou plusieurs jeux, selon les dispositions des articles 3.2, 3.3 et 3.4 ci-après, sur un événement << Matches >>.

Article 3

Description du jeu

3.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres de l'événement qui, sauf exception visée à l'article 4.1, sont au nombre de treize. Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace, pour chaque match, une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :

La case << 1 >> correspond à une victoire de la première équipe citée

(victoire à domicile) ;
La case << N >> correspond à un match nul ;

La case << 2 >> correspond à une victoire de la seconde équipe citée

(victoire à l'extérieur).
3.2. Sur un bulletin multiple, il est également possible de constituer plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour une ou plusieurs rencontres.

Les rencontres à deux pronostics sont dénommées doubles, celles à trois

pronostics sont dénommées triples.
Sur un bulletin multiple, les combinaisons possibles sont :
- aucun double, aucun triple ;
- un double ;
- deux doubles ;
- trois doubles ;
- quatre doubles ;
- cinq doubles ;
- six doubles ;
- sept doubles ;
- huit doubles ;
- un triple ;
- deux triples ;
- trois triples ;
- quatre triples ;
- cinq triples ;
- un double et un triple ;
- un double et deux triples ;
- un double et trois triples ;
- un double et quatre triples ;
- deux doubles et un triple ;
- deux doubles et deux triples ;
- deux doubles et trois triples ;
- deux doubles et quatre triples ;
- trois doubles et un triple ;
- trois doubles et deux triples ;
- trois doubles et trois triples ;
- quatre doubles et un triple ;
- quatre doubles et deux triples ;
- cinq doubles et un triple ;
- cinq doubles et deux triples ;
- six doubles et un triple ;
- sept doubles et un triple.
3.3. Pour constituer l'une des combinaisons prévues à l'article 3.2, le participant trace deux ou trois croix sur la ligne ou les lignes correspondant à la (aux) rencontre(s) doubles ou triples de son choix et une seule croix sur chacune des lignes correspondant aux autres rencontres. La combinaison ainsi constituée doit correspondre, à l'exclusion de toute autre, à l'une des combinaisons du tableau figurant à l'article 3.4 ci-dessous.
3.4. Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison jouée, conformément au tableau ci-après reproduit sur le bulletin multiple :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 26/07/97 Page 11172 a 11175
......................................................

Article 4

Interruption ou annulation d'un événement

4.1. Pour un événement << Matches >>, si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, une, deux, trois, quatre ou cinq rencontre(s) ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit, cette (ou ces) rencontre(s) est (sont) réputée(s) gagnante(s) pour le résultat pronostiqué sur un jeu simple ou, pour les résultats pronostiqués sur des jeux comportant un (ou des) double(s) et/ou un (ou des) triple(s), mais le (ou les) pronostic(s) relatif(s) à cette (ces) rencontre(s) peuvent ne pas figurer sur le reçu de jeu.
4.2. Un événement << Matches >> est annulé si :

- six rencontres ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne

parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit ;

- ou bien si le gain unitaire de la première catégorie est inférieur à

10 F, dès lors qu'il y a au moins un gagnant.
Dans ce cas, le tirage du << Numéro pactole Matches >> correspondant à[[>]] cet événement n'a pas lieu, conformément à l'article 2.4 du règlement général du Loto Foot, et les mises jouées sur les << Matches >> sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 10 du règlement général du Loto Foot contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par La Française des jeux.

Article 5

Catégories de jeux gagnants

5.1. Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants.
Ces jeux sont toujours classés en quatre catégories :

La 1re catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à

treize bons résultats pour un même pronostic ;

La 2e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à

douze bons résultats pour un même pronostic ;

La 3e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à

onze bons résultats pour un même pronostic ;

La 4e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à dix

bons résultats pour un même pronostic.
5.2. Lorsqu'un événement << Matches >> ne comporte aucun jeu gagnant à treize et/ou douze et/ou onze et/ou dix bons résultats pour un même pronostic, les gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux gains afférents à la 1re catégorie de gagnants d'un événement << Matches >> ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.

Article 6

Part des mises dévolue aux gagnants

6.1. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement sportif << Matches >>, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
35 % à la 1re catégorie ;
25 % à la 2e catégorie ;
19 % à la 3e catégorie ;
11 % à la 4e catégorie ;
10 % au << Compte pactole Loto Foot >>, dont l'utilisation est précisée[[>]] au règlement général du Loto Foot.

La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre

les jeux gagnants classés dans cette catégorie.
6.2. Si le gain unitaire d'une catégorie est inférieur au gain unitaire de la catégorie suivante, les sommes affectées à ces deux catégories sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les gagnants des deux catégories confondues.
6.3. Après application des articles 6.1, 6.2 et 7 du présent règlement particulier, le gain unitaire revenant à chacun des jeux classés dans l'une quelconque de ces catégories est arrondi au franc inférieur.
6.4. Les sommes affectées à la 2e, à la 3e et à la 4e catégorie sont éventuellement complétées par un prélèvement sur le << Compte pactole Loto Foot >> afin que le gain unitaire de la 2e catégorie soit égal à 7 F, que le gain unitaire de la 3e catégorie soit égal à 6 F et que le gain unitaire de la 4e catégorie soit égal à 5 F.
6.5. Pour un jeu << Matches >> simple, les gains des quatre catégories ne se cumulent pas.

Article 7

Fiscalité

Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie aux articles 5 et 6.1 ci-dessus.

Article 8

Adhésion au règlement

La participation à un événement << Matches >> implique l'adhésion au présent règlement particulier et à toutes les dispositions du règlement général du Loto Foot.

Article 9

Publication du règlement

Le présent règlement particulier sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.