JORF n°85 du 10 avril 1990

Article 5

Les tirages au sort réalisés sous contrôle d'huissier, dans les conditions ci-après, par extraction d'une boule d'un ou plusieurs appareils déterminent les terminaisons et les numéros des billets bénéficiant des lots.


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Article 5

Les tirages au sort réalisés sous contrôle d'huissier, dans les conditions ci-après, par extraction d'une boule d'un ou plusieurs appareils déterminent les terminaisons et les numéros des billets bénéficiant des lots.