JORF n°270 du 20 novembre 1996

Article 7

Les tickets du jeu instantané << Monopoly >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.


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Article 7

Les tickets du jeu instantané << Monopoly >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.