JORF n°2 du 3 janvier 1990

Article 5

Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu &lt;<jackpot 100000="">&gt; pourra être exercé jusqu'au 30 septembre 1990 inclus. Passé ce délai, les lots seront atteints par la prescription.


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Version 1

Article 5

Le droit au paiement des lots attribués aux tickets du jeu <<Jackpot 100000>> pourra être exercé jusqu'au 30 septembre 1990 inclus. Passé ce délai, les lots seront atteints par la prescription.