Les brigades territoriales de la gendarmerie nationale de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), d'Ecole-Valentin (Doubs) et Migennes (Yonne) ont été visitées par des contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté respectivement les 28 janvier 2009, 4 février 2009 et 19 février 2009.
Les observations factuelles recueillies au cours de chaque contrôle ont été communiquées au commandant de brigade de chacune de ces unités respectivement les 27 février 2009, 19 février 2009 et 19 mars 2009. Elles ont donné lieu à des réponses en date du 8 mars 2009, du 13 mars 2009 et du 3 avril 2009.
Les rapports complets de chaque visite ont été communiqués pour observations à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mai 2009, le 29 mai 2009 et le 8 juin 2009. Le directeur général de la gendarmerie nationale a fait connaître sa réponse le 21 septembre 2009.
A la suite de cette procédure, et conformément à la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté formule les recommandations suivantes :

1. Il faut souligner l'impression favorable donnée par le fonctionnement de ces trois brigades territoriales et le souci d'humanité manifesté par les militaires de la gendarmerie rencontrés.
2. Dans la plupart des brigades, les biens ou valeurs pris aux personnes arrivant en garde à vue sont mis sous enveloppe sans que la liste en soit dressée contradictoirement. Un registre d'inventaire contradictoire devrait être mis en place pour assurer la traçabilité des objets déposés et repris, de manière à offrir une garantie tant aux enquêteurs qu'aux personnes gardées à vue. Il est pris acte de la volonté de la direction générale de la gendarmerie nationale de diffuser la bonne pratique instaurée à cet égard au sein de la brigade territoriale de Chambray-lès-Tours.
3. Seule, la fourniture d'un déjeuner et d'un dîner à chaque personne gardée à vue est prévue dans les directives données par la direction générale de la gendarmerie nationale. Un petit déjeuner avec une boisson chaude devrait l'être également, officialisant la pratique spontanée des militaires telle que le contrôle général l'a très généralement observée.
4. Toute personne doit pouvoir comparaître dignement devant un juge, un procureur et un officier de police judiciaire. Une installation devrait permettre au gardé à vue depuis la veille de faire sa toilette le matin et un kit d'hygiène devrait être mis à sa disposition.
5. La surveillance des personnes gardées à vue n'est pas assurée de façon satisfaisante en dehors des heures d'ouverture des locaux de service, notamment de nuit. Au minimum, un dispositif installé dans les chambres de sûreté (cellules) devrait permettre aux personnes s'y trouvant d'alerter un militaire de permanence.
6. Le registre de garde à vue, prévu à l'article 65 du code de procédure pénale, est un document essentiel pour veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il doit être complet et fiable, et la traçabilité du déroulement des gardes à vue doit être assurée. Sans plus attendre, l'ancien modèle, encore en place dans certaines unités, devrait être remplacé par le modèle défini en 2005 par la direction générale de la gendarmerie nationale car ce dernier garantit une meilleure confidentialité des informations.
7. Une harmonisation de ces registres, en service dans la gendarmerie et la police nationales, et leur dématérialisation devraient être recherchées, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a déjà indiqué dans son rapport d'activité de 2008. Cette solution permettrait de suivre en temps réel les différentes phases de la mesure de garde à vue et d'améliorer les conditions de travail des personnels. Le ministre a d'ailleurs marqué son intérêt pour cette suggestion.