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JORF n°0290 du 14 décembre 2016

ANNEXE

Le Garde des Sceaux
Ministre de la justice,

Paris, le 13 décembre 2016

V/Réf. : 119998/FB

Madame Adeline HAZAN

Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

16-18 quai de la Loire

BP 10301

75921 PARIS Cedex 19

Madame la Contrôleure générale,

Par correspondance du 18 novembre 2016, vous m'avez fait parvenir vos recommandations en urgence relatives à la visite de contrôle de la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, qui s'est déroulée du 3 au 14 octobre 2016.

A titre liminaire, et s'agissant de la problématique de la surpopulation carcérale, dans le prolongement des actions menées depuis quatre ans par le Gouvernement, le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 à l'École nationale d'administration pénitentiaire concrétise l'ambition de redonner son sens à l'exécution de la peine de privation de liberté, d'améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que la prise en charge des personnes détenues. Dans la suite du rapport remis au Parlement le 20 septembre 2016, ce programme amplifie considérablement l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire, en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. Le projet de loi de finances pour 2017 dégage, pour financer une première tranche du programme, 1 158 millions d'euros d'autorisation d'engagement, qui permettent de lancer neuf projets prioritaires de maison d'arrêt (3 900 cellules) et vingt-huit quartiers de préparation à la sortie (2 400 cellules). Parmi ces neuf projets, trois seront situés en Ile-de-France : en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise. L'établissement de Fresnes bénéficiera ainsi directement des avancées permises par ce programme.

Vous appelez également mon attention sur différents points :

I. Les conditions d'hébergement de la population pénale.

Je vous informe que des raisons objectives justifient la répartition en trois divisions des effectifs. Cette répartition est réalisée en tenant compte notamment du motif et de la durée de la peine, du caractère particulièrement surveillé ou non de la personne détenue, du besoin pour la personne détenue de bénéficier d'une cellule adaptée aux personnes à mobilité réduite, etc. La capacité de la première division est moins importante du fait du centre national d'évaluation (CNE) côté nord, du quartier d'isolement côté sud, de l'absence de cellules dans les rez-de-chaussée - qui ne comportent que des bureaux, salles d'attente, cabines pour avocats et visiteurs - et de la présence de quartiers spécifiques. De plus, la séparation entre les divisions permet d'assurer les interdictions de communiquer.

S'agissant de l'état des cellules, la présence de plusieurs personnes détenues dans les cellules se traduit par une quantité insuffisante de mobilier, qui subit de ce fait une usure accélérée. En 2015, il a été procédé au remplacement de toutes les tables en bois et pieds métalliques. De même, en 2016, toutes les chaises ont été remplacées. Afin de permettre aux personnes détenues de disposer d'au moins une armoire par cellule, l'établissement de Fresnes vient de procéder à l'achat de 650 armoires, livrées fin octobre 2016, qui sont en cours d'installation. Par ailleurs, le cloisonnement des sanitaires a été réalisé pour l'ensemble des bâtiments en 2009. La maintenance de ces installations est assurée par l'établissement.

S'agissant du nombre et de la dimension des cours de promenade, l'établissement dispose de 128 cours, réparties entre les trois divisions. Ces dernières ont été dimensionnées au regard de la capacité théorique des détenus soit 1 226 places. L'établissement étant en sur-occupation depuis plusieurs années, avec un effectif au 21 novembre 2016 de 2 474 personnes détenues, soit un taux d'occupation de 202 %, les cours de promenades sont effectivement devenues exiguës. Ces cours sont utilisées quotidiennement de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h30. Elles sont nettoyées par des auxiliaires, sous l'autorité d'un surveillant de division ou d'assistant sanitaire.

Les abords des bâtiments à proximité immédiate des cours, lieu de réception des jets de déchets par les fenêtres, sont nettoyés par des auxiliaires, sous le contrôle des surveillants pénitentiaires, deux fois par jour, week-end compris.

L'établissement a récemment fait l'acquisition de trois nettoyeurs à haute pression permettant de procéder à des nettoyages plus complets des pieds de bâtiments et des cours. De plus, des actions et réflexions ont été menées afin d'améliorer les conditions d'hygiène comme le ramassage des déchets en sacs plastiques une fois par jour après le repas de midi ; la mise en place à l'été 2016 d'une poubelle par cellule/

S'agissant des parloirs, les murets de cabines parloirs ont été enlevés au cours de l'année 2015 au sein de la maison d'arrêt des hommes (près de 80 000 euros). Des matériaux lessivables ont été posés sur les cloisons internes de la cabine. De plus, le renouvellement de l'ensemble des tabourets a été réalisé dans toutes les cabines parloirs . Un programme de rénovation des parloirs est inscrit sur trois ans, de 2017 à 2019, pour un montant prévisionnel de 400 000 euros environ.

II. La présence d'animaux nuisibles au sein de l'établissement.

S'agissant des rongeurs, une prestation de dératisation existait. Après la décision du tribunal administratif du 6 octobre 2016 enjoignant l'administration à intensifier l'action de dératisation, une prestation exceptionnelle auprès d'un autre prestataire a démarré le 2 novembre 2016. Par ailleurs, l'établissement a procédé au déblaiement d'une zone plus exposée et réalise en décembre 2016 le colmatage des ouvertures donnant sur les égouts.

Début 2017, des travaux complémentaires visant à limiter la prolifération des rongeurs sont programmés pour le centre scolaire, la cour anglaise ainsi que le bétonnage des zones sableuses de l'établissement, pour un montant total de 151 000 € TTC.

De plus, afin de limiter les jets de détritus, facteur principal de prolifération des rongeurs, le remplacement de l'ensemble des caillebotis des 2ème et 3ème divisions, ainsi que d'une partie de la 1ère division sera programmé à partir de 2017, pour un montant total de 776 100 euros TTC.

Par ailleurs, à la suite de la consultation des personnes détenues, une des propositions consistait à modifier la composition des repas afin de les rendre plus attractifs et ainsi limiter les jets par la fenêtre. L'établissement, après avis d'un comité restreint de personnes détenues en réunion collective, a officiellement demandé au prestataire ELIOR de modifier la composition des repas, ce qui fût fait.

S'agissant des punaises et cafards, jusqu'en 2016, la désinsectisation des cellules de l'établissement était effectuée en interne, selon des protocoles définis avec les assistants sanitaires, en lien avec l'unité sanitaire. Les auxiliaires chargés de la mise en œuvre des protocoles recevaient une formation spécifique. Cette prestation ayant été jugée très insuffisante, l'établissement de Fresnes a fait appel à un prestataire extérieur. Un marché régional est en cours, dont la notification est prévue en mars 2017 ; il remplacera les prestations en cours dans des établissements d'Ile-de-France.

Par ailleurs, les matelas représentant un facteur aggravant pour le développement des punaises de lit, notamment en raison du retrait de la housse protectrice par les personnes détenues, la direction interrégionale a lancé une action de vérification du parc.

III. Le déficit de personnel pénitentiaire au sein de l'établissement.

A ce jour, l'établissement compte 732 surveillants pour un effectif de référence de 799, soit un taux de couverture de 91,61 %. La projection des effectifs au 13 mars 2017 permet d'atteindre un taux de couverture prévisionnel de 95,6 %.

Concernant les gradés, le taux de couverture actuel est de 100 %. Pour les officiers, le taux de couverture est de 93,55 %. Les mobilités et sorties de promotions devraient permettre de maintenir ces taux en mai prochain.

Plus généralement, afin de pallier aux difficultés de recrutement des personnels pénitentiaires, en 2016, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a poursuivi les mesures engagées en 2015 afin d'améliorer les recrutements de l'ensemble des corps des personnels de l'administration pénitentiaire.

IV. Sur la détention.

Malgré un contexte de surpopulation continue depuis plusieurs années, les derniers mois mettent en exergue un taux de procédures pour actes graves en baisse. En effet, on observe une stagnation depuis 2012 des violences sur les personnels, puis une légère baisse en 2016, avec 171 faits de violence physique en 2012, 136 en 2013, 150 en 2014, 159 en 2015 et 110 pour l'année 2016 jusqu'à présent. Concernant les faits de violence entre personnes détenues, on observe une chute de 2012 à 2014, puis une baisse plus lente de 2014 à 2016: ces derniers ont en effet été de 488 en 2012, 357 en 2013, 199 en 2014, 208 en 2015 et 179 en 2016.

Ainsi, la fréquence des violences entre personnes détenues a été efficacement réduite, passant de dix-sept incidents pour cent personnes détenues en octobre 2012 à six incidents pour cent personnes détenues en octobre 2016. De même, le ratio des violences physiques à l'encontre du personnel a baissé de 50 % sur cette même période (de six à quatre incidents pour cent personnes détenues). Ces évolutions sont encourageantes et traduisent les efforts engagés localement, et ce, dans un contexte de surpopulation majeure.

De plus, l'établissement s'est engagé dans le dispositif des codétenus de soutien : en 2015 pour la 1ère division, en 2016 pour la 2ème division.

Concernant la protection du secret médical, aucune liste spécifique aux traitements de substitution n'est affichée en détention. Les listes mouvements étaient affichées sur un tableau ouvert, permettant à l'agent qui oriente de bien répartir la population pénale dans les différents secteurs, dont l'unité sanitaire. Afin de protéger l'identité des personnes détenues, les tableaux seront fermés.

V. Le recours aux fouilles intégrales et aux salles d'attente.

Les fouilles étaient organisées par une note de service datant de 2013 fixant un certain nombre de critères non cumulatifs autorisant la fouille intégrale et chargeant le bureau de gestion de la détention du contrôle. Je vous informe qu'il a été ordonné de mettre fin à ce système, pour revenir à la lettre de l'article 57 de la loi pénitentiaire modifiée par la loi du 3 juin 2016.

Les salles d'attente, positionnées uniquement au rez-de-chaussée, sont utilisées dans l'attente d'un mouvement vers l'unité sanitaire, l'enseignement, le sport, ou une audience. L'organisation retenue vise à assurer la présentation de toutes les personnes détenues aux différents rendez-vous dans un contexte de surpopulation. J'ai donné des instructions pour que des mesures spécifiques de vigilance soient prises lors de ces temps d'attente,

VI. Les manquements à la déontologie de la part du personnel de surveillance.

Les principes et exigences du code de déontologie, qui est affiché dans l'établissement, sont régulièrement rappelés au personnel.

Il est notamment fait mention de règles échanges et de communication avec les personnes détenues (pas d'usage du tutoiement, emploi du français).

Je peux vous assurer de mon attachement au respect de l'exemplarité attendue des fonctionnaires et agents du service public pénitentiaire.

Si certains agissements, non représentatifs d'ailleurs du dévouement quotidien des personnels, s'avéraient relever des mesures disciplinaires, je peux vous assurer que la réponse de l'institution serait déterminée.

Très attentif à l'évolution de cet établissement, j'ai demandé à mes services de suivre avec une particulière attention les actions engagées visant à améliorer les conditions de vie des personnes détenues à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes.

Je vous prie de croire, Madame la Contrôleure générale, à l'expression de ma parfaite considération.

Jean-Jacques URVOAS

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ANNEXE

Le Garde des Sceaux

Ministre de la justice,

Paris, le 13 décembre 2016

V/Réf. : 119998/FB

Madame Adeline HAZAN

Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

16-18 quai de la Loire

BP 10301

75921 PARIS Cedex 19

Madame la Contrôleure générale,

Par correspondance du 18 novembre 2016, vous m'avez fait parvenir vos recommandations en urgence relatives à la visite de contrôle de la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes, qui s'est déroulée du 3 au 14 octobre 2016.

A titre liminaire, et s'agissant de la problématique de la surpopulation carcérale, dans le prolongement des actions menées depuis quatre ans par le Gouvernement, le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 à l'École nationale d'administration pénitentiaire concrétise l'ambition de redonner son sens à l'exécution de la peine de privation de liberté, d'améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que la prise en charge des personnes détenues. Dans la suite du rapport remis au Parlement le 20 septembre 2016, ce programme amplifie considérablement l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire, en se fixant comme objectif d'atteindre l'encellulement individuel. Le projet de loi de finances pour 2017 dégage, pour financer une première tranche du programme, 1 158 millions d'euros d'autorisation d'engagement, qui permettent de lancer neuf projets prioritaires de maison d'arrêt (3 900 cellules) et vingt-huit quartiers de préparation à la sortie (2 400 cellules). Parmi ces neuf projets, trois seront situés en Ile-de-France : en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise. L'établissement de Fresnes bénéficiera ainsi directement des avancées permises par ce programme.

Vous appelez également mon attention sur différents points :

I. Les conditions d'hébergement de la population pénale.

Je vous informe que des raisons objectives justifient la répartition en trois divisions des effectifs. Cette répartition est réalisée en tenant compte notamment du motif et de la durée de la peine, du caractère particulièrement surveillé ou non de la personne détenue, du besoin pour la personne détenue de bénéficier d'une cellule adaptée aux personnes à mobilité réduite, etc. La capacité de la première division est moins importante du fait du centre national d'évaluation (CNE) côté nord, du quartier d'isolement côté sud, de l'absence de cellules dans les rez-de-chaussée - qui ne comportent que des bureaux, salles d'attente, cabines pour avocats et visiteurs - et de la présence de quartiers spécifiques. De plus, la séparation entre les divisions permet d'assurer les interdictions de communiquer.

S'agissant de l'état des cellules, la présence de plusieurs personnes détenues dans les cellules se traduit par une quantité insuffisante de mobilier, qui subit de ce fait une usure accélérée. En 2015, il a été procédé au remplacement de toutes les tables en bois et pieds métalliques. De même, en 2016, toutes les chaises ont été remplacées. Afin de permettre aux personnes détenues de disposer d'au moins une armoire par cellule, l'établissement de Fresnes vient de procéder à l'achat de 650 armoires, livrées fin octobre 2016, qui sont en cours d'installation. Par ailleurs, le cloisonnement des sanitaires a été réalisé pour l'ensemble des bâtiments en 2009. La maintenance de ces installations est assurée par l'établissement.

S'agissant du nombre et de la dimension des cours de promenade, l'établissement dispose de 128 cours, réparties entre les trois divisions. Ces dernières ont été dimensionnées au regard de la capacité théorique des détenus soit 1 226 places. L'établissement étant en sur-occupation depuis plusieurs années, avec un effectif au 21 novembre 2016 de 2 474 personnes détenues, soit un taux d'occupation de 202 %, les cours de promenades sont effectivement devenues exiguës. Ces cours sont utilisées quotidiennement de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h30. Elles sont nettoyées par des auxiliaires, sous l'autorité d'un surveillant de division ou d'assistant sanitaire.

Les abords des bâtiments à proximité immédiate des cours, lieu de réception des jets de déchets par les fenêtres, sont nettoyés par des auxiliaires, sous le contrôle des surveillants pénitentiaires, deux fois par jour, week-end compris.

L'établissement a récemment fait l'acquisition de trois nettoyeurs à haute pression permettant de procéder à des nettoyages plus complets des pieds de bâtiments et des cours. De plus, des actions et réflexions ont été menées afin d'améliorer les conditions d'hygiène comme le ramassage des déchets en sacs plastiques une fois par jour après le repas de midi ; la mise en place à l'été 2016 d'une poubelle par cellule/

S'agissant des parloirs, les murets de cabines parloirs ont été enlevés au cours de l'année 2015 au sein de la maison d'arrêt des hommes (près de 80 000 euros). Des matériaux lessivables ont été posés sur les cloisons internes de la cabine. De plus, le renouvellement de l'ensemble des tabourets a été réalisé dans toutes les cabines parloirs . Un programme de rénovation des parloirs est inscrit sur trois ans, de 2017 à 2019, pour un montant prévisionnel de 400 000 euros environ.

II. La présence d'animaux nuisibles au sein de l'établissement.

S'agissant des rongeurs, une prestation de dératisation existait. Après la décision du tribunal administratif du 6 octobre 2016 enjoignant l'administration à intensifier l'action de dératisation, une prestation exceptionnelle auprès d'un autre prestataire a démarré le 2 novembre 2016. Par ailleurs, l'établissement a procédé au déblaiement d'une zone plus exposée et réalise en décembre 2016 le colmatage des ouvertures donnant sur les égouts.

Début 2017, des travaux complémentaires visant à limiter la prolifération des rongeurs sont programmés pour le centre scolaire, la cour anglaise ainsi que le bétonnage des zones sableuses de l'établissement, pour un montant total de 151 000 € TTC.

De plus, afin de limiter les jets de détritus, facteur principal de prolifération des rongeurs, le remplacement de l'ensemble des caillebotis des 2

ème

et 3

ème

divisions, ainsi que d'une partie de la 1

ère

division sera programmé à partir de 2017, pour un montant total de 776 100 euros TTC.

Par ailleurs, à la suite de la consultation des personnes détenues, une des propositions consistait à modifier la composition des repas afin de les rendre plus attractifs et ainsi limiter les jets par la fenêtre. L'établissement, après avis d'un comité restreint de personnes détenues en réunion collective, a officiellement demandé au prestataire ELIOR de modifier la composition des repas, ce qui fût fait.

S'agissant des punaises et cafards, jusqu'en 2016, la désinsectisation des cellules de l'établissement était effectuée en interne, selon des protocoles définis avec les assistants sanitaires, en lien avec l'unité sanitaire. Les auxiliaires chargés de la mise en œuvre des protocoles recevaient une formation spécifique. Cette prestation ayant été jugée très insuffisante, l'établissement de Fresnes a fait appel à un prestataire extérieur. Un marché régional est en cours, dont la notification est prévue en mars 2017 ; il remplacera les prestations en cours dans des établissements d'Ile-de-France.

Par ailleurs, les matelas représentant un facteur aggravant pour le développement des punaises de lit, notamment en raison du retrait de la housse protectrice par les personnes détenues, la direction interrégionale a lancé une action de vérification du parc.

III. Le déficit de personnel pénitentiaire au sein de l'établissement.

A ce jour, l'établissement compte 732 surveillants pour un effectif de référence de 799, soit un taux de couverture de 91,61 %. La projection des effectifs au 13 mars 2017 permet d'atteindre un taux de couverture prévisionnel de 95,6 %.

Concernant les gradés, le taux de couverture actuel est de 100 %. Pour les officiers, le taux de couverture est de 93,55 %. Les mobilités et sorties de promotions devraient permettre de maintenir ces taux en mai prochain.

Plus généralement, afin de pallier aux difficultés de recrutement des personnels pénitentiaires, en 2016, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a poursuivi les mesures engagées en 2015 afin d'améliorer les recrutements de l'ensemble des corps des personnels de l'administration pénitentiaire.

IV. Sur la détention.

Malgré un contexte de surpopulation continue depuis plusieurs années, les derniers mois mettent en exergue un taux de procédures pour actes graves en baisse. En effet, on observe une stagnation depuis 2012 des violences sur les personnels, puis une légère baisse en 2016, avec 171 faits de violence physique en 2012, 136 en 2013, 150 en 2014, 159 en 2015 et 110 pour l'année 2016 jusqu'à présent. Concernant les faits de violence entre personnes détenues, on observe une chute de 2012 à 2014, puis une baisse plus lente de 2014 à 2016: ces derniers ont en effet été de 488 en 2012, 357 en 2013, 199 en 2014, 208 en 2015 et 179 en 2016.

Ainsi, la fréquence des violences entre personnes détenues a été efficacement réduite, passant de dix-sept incidents pour cent personnes détenues en octobre 2012 à six incidents pour cent personnes détenues en octobre 2016. De même, le ratio des violences physiques à l'encontre du personnel a baissé de 50 % sur cette même période (de six à quatre incidents pour cent personnes détenues). Ces évolutions sont encourageantes et traduisent les efforts engagés localement, et ce, dans un contexte de surpopulation majeure.

De plus, l'établissement s'est engagé dans le dispositif des codétenus de soutien : en 2015 pour la 1

ère

division, en 2016 pour la 2

ème

division.

Concernant la protection du secret médical, aucune liste spécifique aux traitements de substitution n'est affichée en détention. Les listes mouvements étaient affichées sur un tableau ouvert, permettant à l'agent qui oriente de bien répartir la population pénale dans les différents secteurs, dont l'unité sanitaire. Afin de protéger l'identité des personnes détenues, les tableaux seront fermés.

V. Le recours aux fouilles intégrales et aux salles d'attente.

Les fouilles étaient organisées par une note de service datant de 2013 fixant un certain nombre de critères non cumulatifs autorisant la fouille intégrale et chargeant le bureau de gestion de la détention du contrôle. Je vous informe qu'il a été ordonné de mettre fin à ce système, pour revenir à la lettre de l'article 57 de la loi pénitentiaire modifiée par la loi du 3 juin 2016.

Les salles d'attente, positionnées uniquement au rez-de-chaussée, sont utilisées dans l'attente d'un mouvement vers l'unité sanitaire, l'enseignement, le sport, ou une audience. L'organisation retenue vise à assurer la présentation de toutes les personnes détenues aux différents rendez-vous dans un contexte de surpopulation. J'ai donné des instructions pour que des mesures spécifiques de vigilance soient prises lors de ces temps d'attente,

VI. Les manquements à la déontologie de la part du personnel de surveillance.

Les principes et exigences du code de déontologie, qui est affiché dans l'établissement, sont régulièrement rappelés au personnel.

Il est notamment fait mention de règles échanges et de communication avec les personnes détenues (pas d'usage du tutoiement, emploi du français).

Je peux vous assurer de mon attachement au respect de l'exemplarité attendue des fonctionnaires et agents du service public pénitentiaire.

Si certains agissements, non représentatifs d'ailleurs du dévouement quotidien des personnels, s'avéraient relever des mesures disciplinaires, je peux vous assurer que la réponse de l'institution serait déterminée.

Très attentif à l'évolution de cet établissement, j'ai demandé à mes services de suivre avec une particulière attention les actions engagées visant à améliorer les conditions de vie des personnes détenues à la maison d'arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes.

Je vous prie de croire, Madame la Contrôleure générale, à l'expression de ma parfaite considération.

Jean-Jacques URVOAS