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Rapport

portant annulation de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits excédentaires pour corriger des erreurs techniques

Résumé. Un décret supprime un surplus de budget de presque 2 millions d'euros pour réparer des fautes techniques dans les projets financés ensemble.

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Annulation de crédits excédentaires dans les finances publiques

Résumé. Un décret annule des crédits excédentaires de près de 2 millions d'euros pour corriger des erreurs techniques dans les investissements cofinancés.

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 1 951 934,32 € en autorisations d'engagement (AE).
Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres, postérieurement à l'ouverture des crédits, génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle. Ce mouvement, à caractère exclusivement technique, est destiné à annuler ces AE excédentaires.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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