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Rapport

JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 45 027 913,18 € en autorisations d'engagement (AE) et 56 295 595,23 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

  1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 760,00 € en AE et CP du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au projet « Point de Contact National Cluster 4 Numérique » ;
  2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 582,33 € en AE et CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au programme européen de lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa ;
  3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 345,87 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au programme européen d'experts Team VISDAC 2023 ;
  4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 246,19 € en AE et CP du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au tremblement de terre à Haïti en 2021 ;
  5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 380 132,60 € en AE et 33 647 814,65 € en CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » destinée au remboursement à l'opérateur France Compétences de reliquats de crédits sur le plan d'investissement dans les compétences ;
  6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 671 390,93 € en AE et CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » destinée à la remontée de crédits du programme vers le compte de tiers à la suite du changement de circuit financier sur la gestion des crédits issus de fonds européens pour l'autorité responsable ;
  7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 345 375,00 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » destinée au remboursement au compte de tiers du fonds asile, immigration, intégration (FAMI) de trop-perçus par la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour le projet d'« Amélioration des conditions de vie dans les centres de rétentions administrative par le développement d'activités ludo-culturelles ou sportives » ;
  8. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 664,76 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » destinée au remboursement au compte de tiers du fonds sécurité intérieure (FSI) de trop-perçus par la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour le projet de « Lutte contre la fraude à l'entrée et au séjour des étrangers en France » ;
  9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 853,51 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » destinée au remboursement à EUROPOL de trop-versés sur divers projets de la gendarmerie nationale ;
  10. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 776 240,57 € en AE et CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » destinée au remboursement à la commission européenne (CE) des crédits du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), dont a bénéficié la France à la suite du passage des cyclones Irma et Maria sur les Antilles en 2017, déclarés ensuite inéligibles au fonds ;
  11. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 122 728,62 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » destinée au remboursement à divers sponsors de trop-versés sur des financements de manifestations liées à la fête nationale française dans les ambassades ;
  12. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 877,55 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » destinée au remboursement à Expertise France de reliquats de crédits sur l'organisation de la 43e réunion du comité de l'International Partnership for Hydrogen and Fuel Cells in the Economy (IPHE) à Siantago ;
  13. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 206 668,61 € en AE et CP du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des digues domaniales et des canalisations complexes ;
  14. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 785 755,88 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des infrastructures routières ;
  15. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 632 597,88 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à Électricité de France de trop-perçus pour l'organisation de débats publics sur des projets relatifs respectivement à la construction de réacteurs EPR2 et au technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim ;
  16. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 692,88 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de trop-perçu pour le projet « Construire le service numérique France chaleur urbaine ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 45 027 913,18 € en autorisations d'engagement (AE) et 56 295 595,23 € en crédits de paiement (CP).

Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.

Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1

er

août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1

er

août 2001 relative aux lois de finances.

La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 760,00 € en AE et CP du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au projet « Point de Contact National Cluster 4 Numérique » ;

2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 582,33 € en AE et CP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au programme européen de lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa ;

3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 345,87 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au programme européen d'experts Team VISDAC 2023 ;

4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 246,19 € en AE et CP du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » destinée au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au tremblement de terre à Haïti en 2021 ;

5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 380 132,60 € en AE et 33 647 814,65 € en CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » destinée au remboursement à l'opérateur France Compétences de reliquats de crédits sur le plan d'investissement dans les compétences ;

6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 671 390,93 € en AE et CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » destinée à la remontée de crédits du programme vers le compte de tiers à la suite du changement de circuit financier sur la gestion des crédits issus de fonds européens pour l'autorité responsable ;

7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 345 375,00 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » destinée au remboursement au compte de tiers du fonds asile, immigration, intégration (FAMI) de trop-perçus par la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour le projet d'« Amélioration des conditions de vie dans les centres de rétentions administrative par le développement d'activités ludo-culturelles ou sportives » ;

8. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 664,76 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » destinée au remboursement au compte de tiers du fonds sécurité intérieure (FSI) de trop-perçus par la direction générale des étrangers en France (DGEF) pour le projet de « Lutte contre la fraude à l'entrée et au séjour des étrangers en France » ;

9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 853,51 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » destinée au remboursement à EUROPOL de trop-versés sur divers projets de la gendarmerie nationale ;

10. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 776 240,57 € en AE et CP du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » destinée au remboursement à la commission européenne (CE) des crédits du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), dont a bénéficié la France à la suite du passage des cyclones Irma et Maria sur les Antilles en 2017, déclarés ensuite inéligibles au fonds ;

11. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 122 728,62 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » destinée au remboursement à divers sponsors de trop-versés sur des financements de manifestations liées à la fête nationale française dans les ambassades ;

12. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 877,55 € en AE et CP du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » destinée au remboursement à Expertise France de reliquats de crédits sur l'organisation de la 43

e

réunion du comité de l'International Partnership for Hydrogen and Fuel Cells in the Economy (IPHE) à Siantago ;

13. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 206 668,61 € en AE et CP du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des digues domaniales et des canalisations complexes ;

14. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 785 755,88 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des infrastructures routières ;

15. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 632 597,88 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à Électricité de France de trop-perçus pour l'organisation de débats publics sur des projets relatifs respectivement à la construction de réacteurs EPR2 et au technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim ;

16. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 692,88 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » destinée au remboursement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de trop-perçu pour le projet « Construire le service numérique France chaleur urbaine ».