Le présent décret de transfert appartient à la campagne du second semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 272 683 607 € en autorisations d'engagement (AE) et 334 083 436 € en crédits de paiement (CP) dont 8 848 732 € en titre 2. Ce décret porte également transfert de 133,75 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 286 331 992 € en AE et 347 943 854 € en CP, dont 9 697 535 € en titre 2, et 146,19 ETPT, en provenance de 51 programmes et à destination de 50 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :
I. - Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 610 192 € en CP en provenance du programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » et à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
II. - Une série de seize mouvements en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :

1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 221 500 € en AE et CP et de 3,69 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 0,50 ETPT, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 180 000 € en AE et CP et de 3 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 408 650 € en AE et CP et de 6,89 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 380 000 € en AE et CP et de 6,33 ETPT, à destination du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 37 500 € en AE et CP et de 0,63 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
7. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 82 500 € en AE et CP et de 1,50 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
8. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 405 200 € en AE et CP et de 6,75 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
9. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
10. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 390 000 € en AE et CP et de 6,50 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
11. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
12. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 60 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
13. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP et de 0,75 ETPT, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
14. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 19 150 € en AE et CP et de 0,32 ETPT, à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
15. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 94 800 € en AE et CP et de 2,54 ETPT, à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
16. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 773 350 € en AE et CP et de 80,14 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

III. - Une série de transferts relatifs à des mouvements de personnel et/ou de leur masse salariale, à des mesures catégorielles ou à la mobilisation du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) :

1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 402 000 € en AE et CP et de 5,20 ETPT, en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du transfert de la maîtrise d'œuvre des applications Jeunesse et Sports ;
2. Un transfert de crédits d'un montant de 847 232 € en AE et CP, dont 804 746 € en titre 2, en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement des agents du service de la protection (SDLP) pour la protection des magistrats pour le 1^er semestre 2025 ;
3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 318 775 € en AE et CP et de 4,50 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 212« Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement des postes vacants des ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition dans le cadre de la création du Service infrastructure de la Défense ;
4. Deux mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 114 235 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la compensation de la charge de travail supportée par l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés au profit du ministère de l'intérieur dans le cadre du développement du projet « nouvel équipement opérationnel » (NEO) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 230 780 € en AE et CP et de 5 ETPT, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de la contribution des ministères économiques et financiers en personnel d'intendance de l'hôtel Rothelin-Charolais, situé au 101, rue de Grenelle, à Paris ;

5. Deux mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 217 595 € en AE et CP et de 2,45 ETPT, en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de la masse salariale et des emplois des agents relevant de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ;
- un transfert de 1 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au transfert d'un emploi pour régularisation au titre du dispositif 3 % de l'année 2023 ;

6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 101 643 € en AE et CPen provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement du remboursement d'un chargé de mission ;

IV. - Une série de mouvements relatifs à l'immobilier de l'Etat :

1. Huit mouvements à destination du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et destiné au financement de la relocalisation du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de Bourges dans la cité administrative Condé de Bourges en son bâtiment C et réaménagements ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 479 000 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement de la rénovation du restaurant inter-administratif (RIA) de Nanterre pour 5 435 359 € et des études pour le RIA de Dijon pour 43 641 € ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 900 000 € en AE en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et destiné au financement de l'opération de la cité administrative de Nanterre (passerelle Justice) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 178 590 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et destiné au financement de travaux relatifs aux nouveaux espaces de travail (appel à projets NET 2) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 261 625 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de la densification immobilière des services de l'Etat à Toul ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 119 € en AE et 1 224 724 € en CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de projets « Transition écologique » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 462 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement des honoraires de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'état pour la cité administrative de Bordeaux ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 657 500 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement d'opérations sur les « Nouveaux espaces de travail » ;

2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 65 700 € en AE et CP en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de la prise en charge des terminaux de paiement électroniques dans les juridictions (Convention direction générale des finances publiques (DGFiP)/direction des services judiciaires (DSJ)) ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 70 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et destiné au financement de la reconstruction de la cité administrative de Saint- Martin ;

V. - Une série de six mouvements en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et relatifs aux bourses sur critères sociaux :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 116 081 € en AE et CP à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 791 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 499 075 € en AE et CP à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 93 396 € en AE et CP à destination du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 112 702 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 933 392 € en AE et CP à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;

VI. - Une série de mouvements relatifs aux Outre-mer :

1. Deux mouvements à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » destinés au financement du réseau de l'eau à Mayotte :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;

2. Trois mouvements à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement d'une aide d'urgence aux exploitants agricoles cultivant de la vanille et des letchis sinistrés par le cyclone Garance en février 2025 à La Réunion ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 129 402 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement du remboursement du fond de solidarité de l'Union Européenne (cyclone IRMA) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 405 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et destiné au financement d'une partie du fonds de solidarité de l'Union européenne suite au passage de l'ouragan IRMA ;

3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement des moyens de fonctionnement des effectifs mis à disposition du Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour traiter les dossiers d'indemnisation des victimes nucléaires ;
4. Trois mouvements en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 927 466 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement du dispositif « cas par cas » en Nouvelle Calédonie ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du programme EFESE (évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques) sur les services rendus par les récifs coralliens et les écosystèmes associés des outre-mer français ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 750 000 € en AE et CP à destination du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de 55 places d'hébergement supplémentaires à Mayotte ;

VII. - Une série de mouvements multi-financés divers :

1. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement de l'organisation du Forum de Paris sur la paix :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;

2. Deux mouvements à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement des espaces France Services :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 390 800 € en AE et CP en provenance du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 202 200 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

3. Trois mouvements en provenance du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » destinés au financement du plan de lutte contre les violences faites aux élus :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 370 000 € en AE et CP à destination du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 014 305 € en AE et CP à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 200 000 € en AE et CP à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

4. Deux mouvements à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destinés au financement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 670 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 060 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

5. Cinq mouvements à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement de l'acquisition de radars destinés à être implantés aux Antilles :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 86 577 € en AE et 380 000 € en CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 86 577 € en AE et 380 000 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 275 000 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 173 154 € en AE et 760 000 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 115 959 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

6. Trois mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du dispositif de communication de la grande cause nationale 2025 sur la santé mentale :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;

7. Deux mouvements à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 78 543 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de l'hébergement des baies du ministère chargé de l'éducation nationale par le ministère chargé de l'agriculture ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 164 637 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement d'une étude relative à l'évolution des systèmes d'information des ministères chargés de l'éducation et de l'agriculture ;

8. Trois mouvements en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères au titre du dispositif des chefs de projets Villages d'Avenir :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 160 537 € en AE et CP et de 2 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 39 765 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 62 948 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

9. Deux mouvements en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 31 200 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement des classes prépa talents au sein des établissements de formation de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 206 700 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement des classes prépa talents au sein des établissements de formation de l'école nationale des finances publiques (ENFiP) ;

10. Deux mouvements en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destinés au financement de la plateforme de formation en ligne « MENTOR » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 055 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 376 € en AE et CP à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

11. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement du point de contact national du programme de financement de l'Union européenne « Citoyens, Egalité, Droits et Valeurs » (CEDV) :

- Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 400 € en AE et CP en provenance du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 400 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

12. Deux mouvements à destination du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » et destinés au financement de l'indemnisation des victimes d'attentats avant 1985 :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 193 188 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 193 188 € en AE et CP en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 193 188 € en AE et CP en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;

VIII. - Une série de mouvements uniques divers par ordre décroissant de leur montant :

1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 190 323 886 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de dépenses du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 000 € en CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement du fonds bilatéral de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes ;
3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de solutions de cyberdéfense développées dans le cadre d'une assistance aux ministères civils ukrainiens ;
4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 460 000 € en AE et 5 400 000 € en CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », destiné au financement de l'opération de restructuration du bâtiment 5 du palais de l'île de la Cité ;
5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement de compensations environnementales dans le cadre des travaux de déplacement des pistes d'essais de Versailles Satory (78) ;
6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement du programme Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) ;
7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 210 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement du commissariat aux communications électroniques de défense ;
8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 683 836 € en AE et 1 183 291 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du service technique national de captation judiciaire ;
9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 641 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », destiné au financement du relogement de l'INSEE à Libourne ;
11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 111 000 € en AE et 955 000 € en CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement du budget de fonctionnement des postes à l'étranger (retour de crédits) ;
12. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 899 041 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de l'élection législative partielle dans la 5ème circonscription des Français de l'étranger ;
13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 798 420 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du soutien des systèmes d'information de la Direction de l'Expertise Nucléaire de Défense et de Sécurité ;
14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 787 330 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la fusion du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) ;
15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 750 000 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du regroupement, sur un seul programme budgétaire, des dépenses informatiques de la direction des sports ;
16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 632 682 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement d'équipements techniques de sécurité ;
17. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 609 009 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la formation des pilotes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale ;
18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du regroupement, sur un seul programme budgétaire, des dépenses informatiques de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 450 000 € en AE et CP en provenance du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la réparation de la vedette Callisto (Corse) ;
20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 340 000 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de frais de fonctionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique ;
21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 310 000 € en AE et CP en provenance du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement du reliquat du deuxième pilier de l'Initiative Marianne ;
22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'opérations relatives au centre de rétention administrative de Dijon et de la cession des terrains de Longvic et Ouges ;
23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 293 782 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de postes de jeunes experts associés (JEA) au sein de l'Organisation des nations unies (ONU) ;
24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 277 706 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 131 « Création » de la mission « Culture », destiné au financement de l'évolution du site internet « Théâtre en actes » par Artcena ;
25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de l'expérimentation Campus zéro non-recours ;
26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 189 000 € en AE et CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de dépenses numériques du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot ;
27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 159 041 € en AE en provenance du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'acquisition de radars destinés à être implantés aux Antilles ;
28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de besoins opérationnels prioritaires ;
29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 120 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement des dispositifs InserJeunes, InserSup et de la plateforme « C'est qui le pro ? » ;
30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 112 742 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement de l'application RenoirRH ;
31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 101 480 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement d'un outil d'exploitation et de capitalisation de données - part variable ;
32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement du projet RenoiRH-Décisionnel « Nouvelle génération » ;
33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement de la mission de l'envoyé spécial du Président de la République pour l'India-Middle-East-Europe Economic Corridor (IMEEC) ;
34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 972 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des enquêtes aquacultures 2025 ;
35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du projet VAXONE ;
36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 78 000 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la compensation de l'achat d'équipements individuels de protection dans le cadre de l'épidémie d'influenza aviaire dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du plan de gestion du risque requins 2024-2027 ;
38. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 200 € en AE et CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'enquête chronotachygraphe ;
39. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 56 000 € en AE et CP en provenance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement d'une convention avec l'association Emmaüs transférée depuis la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) vers la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement du rattachement des lycées professionnels maritimes aux agences comptables des établissements publics locaux d'enseignement ;
41. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement du fonctionnement de la Commission pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ;
42. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », destiné au financement des refacturations informatiques du logiciel « ARCHIFILITRE » ;
43. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 650 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de la diplomatie culturelle - Ambassade de France en Iran ;
44. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la prise en charge des coûts hors titre 2 des agents de la Mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole transférés à France Agri-mer ;
45. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 14 968 € en AE et CP et de 0,50 ETPT, en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'extension en année pleine 2025 - Centre de gestion financière de Lille ;
46. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 11 893 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de l'élection législative partielle dans la 5^e circonscription des Français de l'étranger ;
47. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du portail des intelligences artificielles génératives.