JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Rapport

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Décret budgétaire – Transferts financiers semestriels

Résumé Ce décret transfère près de 230 millions d’euros en engagements et plus de 319 millions en paiements entre programmes publics afin d’appuyer des projets tels que la rénovation énergétique ou le développement aéronautique.
Mots-clés : Budget Transfert de crédits Programmes gouvernementaux Financement public

Le présent décret de transfert appartient à la campagne du premier semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 179 026 881 € en autorisations d'engagement (AE) et 256 606 688 € en crédits de paiement (CP) dont 13 301 869 € en titre 2. Ce décret porte également transfert de 203,93 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité transfert de crédits d'un montant de 230 193 874 € en AE et 319 023 844 € en CP, dont 15 380 401 € en titre 2, et 227,07 ETPT, en provenance de 59 programmes et à destination de 54 programmes.
La liste exhaustive des transferts est détaillée ci-dessous :

I. Une série de trois mouvements en provenance du programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance », non traités par des délégations de gestion :

  1. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 39 713 865 € en CP à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires » et destiné au financement de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde des logements sociaux ;
  2. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en CP à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement de la mesure Pacte Biosécurité et Bien-être animal ;
  3. un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 800 000 € en CP à destination du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement du soutien à la recherche et au développement dans le domaine de l'aéronautique civile, dans le cadre des activités du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) ;

II. Une série de transferts de crédits correspondant à des refacturations interministérielles liées à la mise en œuvre, sous coordination de la DINUM, de prestations de services informatiques croisées entre entités administratives (offres de service interministérielles) :

  1. Quatorze mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'application Jitsi permettant l'organisation de réunions à distance :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 739 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 308 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 027 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 024 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 127 737 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 916 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 082 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 419 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 078 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 155 852 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 32 822 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 927 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 38 699 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 46 925 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

  1. Dix mouvements à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destinés au financement de l'application Webinaire permettant l'organisation de séminaires en ligne :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 817 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 006 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 121 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 556 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 369 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 58 745 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 008 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 900 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 465 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 477 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

  1. Sept mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'hébergement du système d'adressage des domaines (DNS, domain name system) interministériel :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 627 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 153 420 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 285 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 282 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 190 € en AE et CP en provenance du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 492 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 15 944 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 735 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'agencement du stand de l'Etat au salon Vivatech ;
  2. Six mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de l'agencement du stand de l'Etat au salon Vivatech :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 250 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 015 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 015 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 015 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 250 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 250 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

  1. Cinq mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement de l'amélioration du débit du réseau interministériel de l'Etat vers et depuis les outre-mer :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 282 018 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 504 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 205 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de l'amélioration du débit du réseau interministériel de l'Etat vers et depuis les outre-mer ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 104 970 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et destiné au financement de l'amélioration du débit du réseau interministériel de l'Etat vers et depuis les outre-mer ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 16 205 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de l'amélioration du débit du réseau interministériel de l'Etat vers et depuis les outre-mer ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d'hébergement sur le cloud interministériel Nubo :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 179 522 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 224 026 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 421 936 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

  1. Six mouvements à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d'hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 023 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 350 797 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 746 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 695 580 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 244 123 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 676 566 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

  1. Quatre mouvements à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destinés au financement de prestations d'hébergement informatique par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 45 313 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 263 007 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 235 339 € en AE et CP en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 677 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

  1. Deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement du service d'horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l'identification électronique) proposé en mode SaaS (Software as a Service) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 568 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 578 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

  1. Quatre mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement du projet VAS (phases 1, 2, et 3) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 268 248 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 399 872 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 134 234 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 399 149 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement de l'interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 322 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 885 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'utilisation du service d'impression du courrier (IMPRIMFiP) ;
  2. Trois mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l'offre de messagerie (MEL, ex Mélanie 2) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 44 419 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 629 772 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 354 981 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de la messagerie collaborative de l'Etat :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 500 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 500 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 500 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement de l'offre de service de supervision basée sur la consommation d'alarmes en fonction des préconisations du bénéficiaire :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 000 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 000 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 202 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement du système d'information des assistants sociaux (SISS) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 48 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 77 581 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

  1. Deux mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l'utilisation de l'application de pilotage et de reporting pour la gestion interne des risques (AGIR) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 883 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 14 883 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

  1. Deux mouvements à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et destinés au financement de l'hébergement de la téléphonie fixe Telephony over Internet Protocol (TOIP) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 170 700 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 104 200 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 61 280 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement d'outils collaboratifs (GISEH, Alfresco et Lime survey) ;
  2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 185 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement des dépenses de fonctionnement récurrentes pour la plateforme d'accès internet de nouvelle génération ;
  3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 365 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'Etat (RIE) ;
  4. Deux mouvements à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destinés au financement de la maintenance et l'amélioration continue (MAC) du projet d'archivage numérique « Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire » (VITAM) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 266 000 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 817 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 61 907 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'une convention de prêt temporaire ;
  2. Deux mouvements à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et destinés au financement d'une étude d'évolution des systèmes d'information des ministères chargés de l'agriculture et de l'éducation :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 510 000 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 163 637 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

  1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 70 000 € en AE et CP et 1 ETPT en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du renouvellement et transfert du service Proconnect ;
  2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement d'un outil d'exploitation et de capitalisation de données ;
  3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 472 383 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de prestations d'hébergement des baies du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à Toulouse ;
  4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 177 682 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement du second site de production Adamant et du site de secours ;
  5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 11 263 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de l'hébergement informatique par le ministère de la justice (Nantes) ;
  6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 144 671 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la migration des liaisons réseau du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
  7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 129 588 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de l'utilisation de l'infrastructure de gestion de clefs « Plateforme nationale de confiance numérique » ;
  8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de l'hébergement des données du système d'information de l'eau (SI Eau) pour la direction de l'eau et de la biodiversité ;
  9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 004 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de l'utilisation de la solution logicielle VITAM en assurant sa mise en œuvre sur une infrastructure interministérielle mutualisée (dispositif Vaxone) ;
  10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », destiné au financement du SIA Archifiltre ;
  11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 123 671 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement des interfaces (API) entre les applications externes et RenoiRH ;
  12. Onze mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement d'un marché de support de logiciel libre :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 872 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 28 872 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 624 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 192 480 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 368 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 248 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 192 480 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 67 368 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 48 120 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 248 € en AE et CP en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 248 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 400 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement de la mise à disposition d'une brique technique commune de transmission de preuve d'âge (protection des mineurs) ;
  2. Deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destinés au financement du système d'informations relatif aux mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du projet de parapheur électronique ;
  2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du système d'informations juridiques « Partaj » ;

III. Une série de quinze mouvements en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :

  1. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 229 355 € en AE et CP et de 3,82 ETPT, à destination du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » ;
  2. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP et de 0,5 ETPT, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
  3. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 160 000 € en AE et CP et de 2,67 ETPT, à destination du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
  4. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 437 742 € en AE et CP et de 7,3 ETPT, à destination du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
  5. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 456 542 € en AE et CP et de 7,61 ETPT, à destination du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
  6. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 67 500 € en AE et CP et de 1,17 ETPT, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
  7. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 112 500 € en AE et CP et de 2,13 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
  8. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 582 667 € en AE et CP et de 9,71 ETPT, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » ;
  9. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 55 000 € en AE et CP et de 0,92 ETPT, à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
  10. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 353 600 € en AE et CP et de 5,89 ETPT, à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
  11. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 55 000 € en AE et CP à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
  12. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
  13. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP et de 0,33 ETPT, à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
  14. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 57 500 € en AE et CP à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
  15. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 4 462 566 € en AE et CP et de 74,89 ETPT, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

IV. Une série de transferts relatifs à des mouvements de personnel et/ou de leur masse salariale, à des mesures catégorielles ou à la mobilisation du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) :

  1. Quatorze mouvements à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 31 346 € en AE et CP et 0,5 ETPT en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » destiné au financement du transfert d'un agent suite à la pérennisation du centre de gestion financière ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 137 032 € en AE et CP et 2,34 ETPT en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et destiné au financement d'emplois au centre de gestion financière ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 403 251 € en AE et CP et de 5,47 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre du déploiement du centre de gestion financière d'administration centrale ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 105 704 € en AE et CP et de 1,74 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre du déploiement du centre de gestion financière de la région Auvergne-Rhone-Alpes ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 168 764 € en AE et CP et 3 ETPT en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre du déploiement du centre de gestion financière de la région Bretagne ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 119 924 € et 2,01 ETPT en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre du déploiement du centre de gestion financière de la région Normandie ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 435 275 € en AE et CP et de 7,5 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre du déploiement du centre de gestion financière de la région Nouvelle-Aquitaine ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 302 786 € en AE et CP et 5,36 ETPT en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destiné au financement du transfert d'agents dans le cadre du déploiement du centre de gestion financière de la région Occitanie ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 278 951 € en AE et CP et de 5,25 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la création CGF Centre-Val de Loire ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 186 564 € en AE et CP et de 3,38 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la création du CGF Auvergne-Rhône-Alpes ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 300 049 € en AE et CP et de 5,03 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la création du CGF Bretagne ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 453 839 € en AE et CP et de 8,4 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la création du CGF Normandie ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 1 137 504 € en AE et CP et de 20,55 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la création du CGF Nouvelle-Aquitaine ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 480 395 € en AE et CP et 8,41 ETPT en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la création du CGF Occitanie ;

  1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 55 264 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'accompagnement des circassiens ;
  2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 247 500 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) ;
  3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 93 123 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement du transfert d'un agent vers le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
  4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 345 968 € en AE et CP, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 119 (hors titre 2) « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », destiné au financement du transfert des agents au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
  5. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 35 135 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la prime de développement des ingénieurs des mines affectés au ministère des armées ;
  6. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 92 097 € en AE et CP et de 1,5 ETPT, en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du transfert d'un emploi vers la Direction Régionale Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt ;
  7. Deux mouvements en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 59 396 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement d'un emploi de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 73 257 € en AE et CP et de 1 ETPT, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement d'un emploi au sein de l'Autorité nationale d'audit pour les Fonds européens ;

  1. un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 148 955 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », destiné au financement de la rémunération de personnels de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
  2. Quatre mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 96 572 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du transfert d'un agent au profit du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 140 868 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de deux emplois au secrétariat général des affaires européennes ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 264 811 € en AE et CP et de 2 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de deux agents non pourvus par voie de mise à disposition au sein du bureau mobilités, mer et territoires ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 99 690 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Economie » et destiné au financement d'un emploi non pourvu par voie de mise à disposition au sein du secrétariat général des affaires européennes ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 22 190 € en AE et CP et de 0,58 ETPT, en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du transfert d'un agent contractuel au profit du ministère de l'intérieur pour la cité administrative de Saint Sever ;
- un transfert de crédits d'un montant de 323 521 € en AE et CP, dont 321 151 € en titre 2, et de 5,94 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement de la mise en œuvre de la mutualisation de certaines fonctions supports entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA et le Secrétariat Général Commun 13 ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destiné au financement du programme d'internalisation des compétences au sein des laboratoires interministériels d'innovation territoriale (LIIT) au travers du dispositif dit "des 3%" ;

  1. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 31 061 € en AE et CP et de 0,5 ETPT, en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 149 (hors titre 2) « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'un agent pour renforcer des mesures de gestion de la pêche dans le golf de Gascogne ; ;
  2. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 222 335 € en AE et CP et de 3,33 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de la nouvelle délégation de gestion et de la prise en charge de plusieurs agents ;
  3. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 132 035 € en AE et CP et de 0.92 ETPT, en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du remboursement de la mise à disposition d'un agent ;
  4. Un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 81 976 € en AE et CP et de 1 ETPT en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement d'un emploi de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés ;
  5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 80 000 € en CP en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement des agents mis à disposition par d'autres ministères ;
  6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 205 093 € en AE et CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et à destination du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement du remboursement au FTAP des crédits non mobilisés dans le cadre du projet Parcours Flexible en licence ;

V. Une série de mouvements relatifs à l'immobilier de l'Etat :

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice », destiné au financement de la reconstruction de la cité administrative de Saint- Martin ;
  2. Deux mouvements à destination du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 239 896 € en AE et CP, en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destiné au financement de la contribution à un appel à projet ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 011 963 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement des travaux de rénovation de l'hôtel de la Marine à Bordeaux (33) ;

VI. Une série de mouvements relatifs aux outre-mer :

  1. Neuf mouvements à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement des mesures de lutte contre la pollution des sols au Chlordécone :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 84 200 € en AE et CP en provenance du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 200 € en AE et CP, en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 200 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 609 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 645 700 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 200 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 247 200 € en AE et CP, en provenance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 84 200 € en AE et CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 88 100 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 26 316 229 € en AE et 6 452 963 € en CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », destiné au financement des parcours emploi compétences de La Réunion ;
  2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », destiné au financement du recensement exhaustif de la population à Mayotte ;
  3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 450 000 € en AE et CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement du dispositif "cas par cas" en Nouvelle-Calédonie ;
  4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 600 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », destiné au financement de la restitution au ministère des outre-mer de l'aide versée à la Sucrerie-rhumerie de Marie-Galante ;
  5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 275 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'hébergement du système SPATIONAV (système de surveillance maritime) pour le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS) ;
  6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 275 000 € en CP en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'acquisition de radars destinés à être implantés aux Antilles ;
  7. Deux mouvements en provenance du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 170 980 € en AE et CP à destination du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et destiné au financement du Réseau de surveillance Volcanique et Sismologique de Mayotte (REVOSIMA) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 601 594 € en AE et CP, à destination du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de la mission d'assistance électorale en Nouvelle-Calédonie ;

VII. Une série de mouvements multi-financés divers, par ordre décroissant du montant total :

  1. Trois mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement de la troisième conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC3) :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement des espaces France Services :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 981 075 € en AE et CP en provenance du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 161 221 € en AE et CP, en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 995 629 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;

  1. Deux mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 568 000 € en AE et 10 000 000 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et destiné au financement de dépenses de fonctionnement et d'équipement des personnels affectés dans les enceintes diplomatiques et contribution du Service aux travaux sur les emprises à l'étranger ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 80 000 € en AE et CP, en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux dépenses de personnel en poste à l'étranger supportées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

  1. Huit mouvements à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et destinés au financement du sommet international sur l'intelligence artificielle organisé à Paris en février 2025 :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 677 000 € en CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 392 000 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 446 000 € en CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 446 000 € en CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 446 000 € en CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 446 000 € en CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et 446 000 € en CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 892 000 € en CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

  1. Six mouvements en provenance du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et destiné au financement de la réforme des bourses sur critères sociaux intervenue à la rentrée universitaire 2023 :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 174 718 € en AE et CP à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 252 € en AE et CP à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 751 181 € en AE et CP à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 140 574 € en AE et CP à destination du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 169 633 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 415 183 € en AE et CP à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;

  1. Six mouvements à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et destinés au financement des travaux d'extension du centre des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 508 000 € en CP en provenance du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 789 000 € en CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 439 000 € en CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 310 000 € en CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 479 000 € en CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
- Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 129 000 € en CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice »

  1. Seize mouvements à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et destinés au financement du dispositif de communication de la grande cause nationale 2025 sur la santé mentale :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 65 000 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 800 000 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 650 000 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » ;

  1. Trois mouvements en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 27 300 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement des classes prépa talents au sein des établissements de formation de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 410 800 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement des classes prépa talents au sein des établissements de formation de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 221 000 € en AE et CP, à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et destiné au financement des classes prépa talents au sein des établissements de formation de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ;

  1. Deux mouvements en provenance du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » et destinés au financement de la participation des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts en zone Méditerranée (Héphaïstos) ;

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 176 013 € en AE et CP à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 521 858 € en AE et CP à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;

  1. Deux mouvements à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) ;

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;

  1. Deux mouvements en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d'autres ministères au titre du dispositif des chefs de projets Villages d'Avenir :

- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 184 310 € en AE et CP et de 2,42 ETPT, à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 39 765 € en AE et CP à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

  1. Trois mouvements à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destinés au financement de la plateforme de formation en ligne « MENTOR » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 88 766 € en AE et CP en provenance du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 92 169 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 223 469 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;

VIII. Une série de mouvements uniques divers :

  1. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 48 423 581 € en AE et CP en provenance du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », destiné au financement du dispositif de scolarisation à 3 ans par la direction générale des collectivités locales ;
  2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 17 910 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la lutte contre la malnutrition infantile ;
  3. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 533 750 € en AE et CP en provenance du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », destiné au financement des aides financières de l'Etat pour les concessions de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse ;
  4. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 000 000 € en CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement du programme Nano 2022 (programme de recherche et de développement technologiques dans la filière nanoélectronique) ;
  5. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 002 104 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des créances relatives aux stagiaires militaires étrangers ;
  6. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement du plan de lutte contre les Algues vertes en Bretagne ;
  7. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 267 274 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la compensatrice SNCF ;
  8. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et à destination du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au financement du programme d'accompagnement global et individualisé pour l'intégration des réfugiés ;
  9. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 076 395 € en AE et 2 951 134 € en CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement de la juste rémunération des opérateurs de communications électroniques ;
  10. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'une soulte due par le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
  11. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 866 780 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement du remboursement des dépenses dans le cadre des accords de Sandhurts ;
  12. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 500 000 € en AE en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de l'opération du Campus Maret en Bourgogne Franche-Comté (projet CPER 2021-2027) ;
  13. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 888 320 € en AE et 1 185 430 € en CP en provenance du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'affrètement de deux navires par la Marine nationale en Manche mer du Nord dans le cadre du renforcement du dispositif de sauvetage ;
  14. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 054 880 € en AE et 1 407 699 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'affrètement de deux navires par la Marine Nationale en Manche mer du Nord dans le cadre du renforcement du dispositif de sauvetage ;
  15. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 921 000 € en CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de l'extension du bâtiment des archives nationales à Pierrefitte ;
  16. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 700 000 € en AE et CP en provenance du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de la reprise des outils et systèmes d'information du ministère chargé de la jeunesse par la direction du numérique pour l'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;
  17. Un transfert de crédits d'un montant de 517 744 € en AE et CP, dont 492 602 € en titre 2, en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de besoins opérationnels prioritaires ;
  18. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 370 000 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du projet Fast Track de la Direction nationale du numérique ;
  19. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 337 500 € en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et à destination du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement de l'opération « du Stade vers l'emploi » ;
  20. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 320 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du fonctionnement et des expertises du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels ;
  21. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement du Forum de Paris sur la Paix ;
  22. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et 150 000 € en CP en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au financement de l'enquête relative à la mobilité des personnes ;
  23. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 223 801 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ;
  24. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 201 703 € en CP en provenance du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Cohésion des territoires » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;
  25. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la journée nationale de la résilience 2025 ;
  26. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 179 479 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement de la location de terminaux téléphoniques de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de l'air ;
  27. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire dans le domaine cyberdéfense ;
  28. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 124 300 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement de la campagne nationale sur le dispositif Pass Colo ;
  29. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP, en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » et à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », destiné au financement du transfert de la diffusion web du répertoire Sirene vers l'Annuaire des Entreprises ;
  30. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 99 099 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de la masse salariale de 1,3 ETP à transférer à la banque publique d'investissement pour assurer les points de contacts nationaux du programme Horizon Europe ;
  31. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 90 000 € en AE et CP en provenance du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au financement d'une partie de la gratuité d'accès aux normes rendues d'application obligatoire sur le site de l'AFNOR ;
  32. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 85 000 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », destiné au financement d'un appel à projet pour l'étude relative à la jeunesse, à l'engagement civique et au sport en direction des délégations régionales académiques à la jeunesse et aux sports ;
  33. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 82 572 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du sommet international sur l'intelligence artificielle organisé à Paris en février 2025 ;
  34. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 75 000 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », destiné au financement de la mission du représentant français pour l'India-Middle-East-Europe Economic Corridor ;
  35. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au financement de l'assistance aux utilisateurs d'applications ;
  36. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement de la participation au plan urbanisme construction architecture (PUCA) ;
  37. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 34 538 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la plateforme numérique France-Sésame ;
  38. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 799 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'impression de copies d'examen sécurisées ;
  39. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 18 700 € en AE et CP en provenance du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » et à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement de besoins opérationnels prioritaires ;
  40. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 500 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au financement des frais de mission du collaborateur de l'ambassadeur thématique patrimoine (mission Martinez) ;
  41. Un transfert de 1 ETPT en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la compensation d'une mise à disposition au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.

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