Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 23 983 224,54 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 485 523,00 € en AE et CP du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au remboursement au compte de tiers du fonds asile migration et intégration (FAMI) de trop versés au profit de porteurs de dossiers non ministériels ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 000,00 € en AE et CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de crédits non utilisés par la direction générale des entreprises (DGE) sur le projet ETNA (environnement de travail numérique des agents) ;
3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 820 185,73 € en AE et CP du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au remboursement à l'Université de Strasbourg d'une somme versée fin 2023 à la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) pour l'acquisition d'un terrain, opération non réalisée ;
4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 81 422,73 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à l'Agence nationale de la recherche (ANR) de trop versés sur des projets du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 621,65 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au remboursement à la Commission Européenne d'un indû sur le projet Fiscalis mené par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 106 616,58 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au remboursement à l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) d'un trop versé suite à l'opération de restructuration du réseau des centres de gestion des retraites (CGR) ;
7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 21 480,00 € en AE et CP du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au remboursement à Narodowe Centrum Badan I Rozwoju (NCBR) du préfinancement reçu en mai 2024 pour un projet non mis en œuvre par la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ;
8. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 381,14 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à la Commission européenne, via le coordinateur du projet maltais, d'un trop-perçu dans le cadre du projet européen Share X de la Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) ;
9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 153 281,25 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement des sommes versées à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) au titre du projet H2020 Counter ;
10. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 582 589,06 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des infrastructures routières ;
11. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 25 416,98 € en AE et CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au remboursement à Santé publique France (SPF) d'un reliquat de crédits, rendus sans objet par la fin de la crise sanitaire ;
12. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000,00 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) du montant de son versement pour le projet « Construire le service numérique France chaleur urbaine » ;
13. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 285 656,56 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au remboursement au compte de tiers du fonds asile migration et intégration (FAMI) suite à des audits d'opérations par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CCIC) ;
14. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 224 484,61 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au remboursement au compte de tiers du fonds asile migration et intégration (FAMI) suite à des audits d'opérations par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CCIC) ;
15. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 112 565,25 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au remboursement au compte de tiers du fonds sécurité intérieure (FSI) de trop versés suite à la non réalisation de missions à l'étranger en 2020-2021 en raison du contexte sanitaire.