Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de crédits pour remboursement à France Compétences
Résumé 230 millions d'euros sont annulés pour rembourser l'argent utilisé pour former les chômeurs.
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 230 000 000,00 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Cette annulation, réalisée à la demande du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, est destinée à permettre le remboursement à l'opérateur France compétences d'un reliquat de crédits du fonds de concours relatif à la formation des demandeurs d'emploi (plan d'investissement dans les compétences).
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