L'article 40 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, une entrée en vigueur anticipée, le lendemain de la publication de l'ordonnance, est prévue pour l'article 3 relatif aux collèges de déontologie. Ces dispositions spécifiques permettent de ne pas retarder la désignation des membres de ces collèges et donc l'adoption des codes de déontologie à l'élaboration desquels ils participent.
Compte tenu de la création de la nouvelle profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022 et pour assurer la continuité de l'application des règles déontologiques applicables aux professionnels concernés, le deuxième alinéa précise que les principes déontologiques et règles professionnelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires demeurent applicables dans l'attente de la publication d'un code de déontologie.
Les deux derniers alinéas prévoient des dispositions transitoires. Ainsi, les nouvelles dispositions seront applicables aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Un régime spécifique est prévu pour les procédures en cours devant les chambres de discipline des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Dans la mesure où ces chambres disparaîtront avec la fusion des professions le 1er juillet 2022, une reprise de l'instance devant la nouvelle juridiction disciplinaire est rendue possible, à l'initiative des autorités compétentes pour engager l'action disciplinaire.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.