JORF n°0088 du 14 avril 2022

Les chapitres Ier et II reprennent les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'ordonnance ajoute et insère des dispositions figurant dans divers textes qui régissaient jusque-là la discipline des professions concernées. Elle apporte des compléments nécessaires pour assurer la complétude de la nouvelle règlementation de la discipline de ces professions.


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Version 1

Les chapitres Ier et II reprennent les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'ordonnance ajoute et insère des dispositions figurant dans divers textes qui régissaient jusque-là la discipline des professions concernées. Elle apporte des compléments nécessaires pour assurer la complétude de la nouvelle règlementation de la discipline de ces professions.