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Rapport

JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du régime juridique de la déontologie et de la discipline des professions judiciaires

Résumé Une loi de 2022 rend plus claires et efficaces les règles de discipline pour les professionnels du droit et améliore la gestion des plaintes.

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels.
Cette réforme s'inspire des conclusions du rapport de l'inspection générale de la justice remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020. Le rapport constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire. Les professions appelaient également à une modernisation de leur régime disciplinaire.
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a fixé les principales orientations de cette réforme au chapitre 1er de son titre V (articles 31 à 41).
L'objectif de cette réforme est de simplifier le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels et de le rendre plus lisible et plus efficace.
La surveillance des officiers publics et ministériels est désormais confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions placées au sommet des deux ordres de juridictions.
La loi crée de nouvelles juridictions disciplinaires qui seront présidées par un magistrat et qui disposeront de services d'enquêtes indépendants. Elle modernise l'échelle des peines que les juridictions pourront prononcer en créant notamment une nouvelle sanction d'amende disciplinaire.
Par ailleurs, la loi organise le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel afin d'assurer une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution amiable des différends grâce à la généralisation d'une procédure de conciliation préalable.
Elle investit enfin les instances de la profession de pouvoirs préventifs destinés à mettre en conformité l'action du professionnel avec ses obligations.
La présente ordonnance est prise en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Afin d'unifier les différents régimes disciplinaires des officiers ministériels, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation, à prendre, par voie d'ordonnances, les mesures relevant du domaine de la loi afin de :
1° Réunir l'ensemble des dispositions destinées à régir la discipline des professions mentionnées à l'article 31 de la loi, dans le respect des dispositions de la section 1 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
2° Tirer les conséquences des dispositions de la section 1 sur les règles statutaires applicables à chacune de ces professions et prévoir toute adaptation rendue nécessaire par leur organisation particulière ;
3° Désigner, aux échelons régional et national, les autorités mentionnées aux articles 35 à 37 et préciser leurs compétences respectives ;
4° Préciser les effets des peines disciplinaires sur l'activité des professionnels sanctionnés, sur les structures d'exercice et sur les offices ;
5° Prévoir les dispositions transitoires et les dispositions d'adaptation relatives à l'outre-mer rendues nécessaires par la section 1 ;
6° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions et abroger les dispositions législatives contraires à la section 1 ou devenues sans objet.
Présentation des articles
L'ordonnance est divisée en trois titres :
Titre Ier. Dispositions communes
Titre II. Dispositions particulières
Titre III. Dispositions diverses

1 version

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Version 1

Monsieur le Président de la République,

La présente ordonnance réforme en profondeur le régime juridique de la déontologie et de la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires, afin de renforcer la confiance dans l'action de ces professionnels.

Cette réforme s'inspire des conclusions du rapport de l'inspection générale de la justice remis au garde des sceaux le 15 décembre 2020. Le rapport constatait l'inutile diversité et complexité des régimes disciplinaires de ces professions, le traitement insatisfaisant des réclamations des usagers et certaines insuffisances du contrôle disciplinaire. Les professions appelaient également à une modernisation de leur régime disciplinaire.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a fixé les principales orientations de cette réforme au chapitre 1er de son titre V (articles 31 à 41).

L'objectif de cette réforme est de simplifier le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels et de le rendre plus lisible et plus efficace.

La surveillance des officiers publics et ministériels est désormais confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions placées au sommet des deux ordres de juridictions.

La loi crée de nouvelles juridictions disciplinaires qui seront présidées par un magistrat et qui disposeront de services d'enquêtes indépendants. Elle modernise l'échelle des peines que les juridictions pourront prononcer en créant notamment une nouvelle sanction d'amende disciplinaire.

Par ailleurs, la loi organise le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel afin d'assurer une meilleure information et protection du public tout en favorisant la résolution amiable des différends grâce à la généralisation d'une procédure de conciliation préalable.

Elle investit enfin les instances de la profession de pouvoirs préventifs destinés à mettre en conformité l'action du professionnel avec ses obligations.

La présente ordonnance est prise en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Afin d'unifier les différents régimes disciplinaires des officiers ministériels, le Gouvernement est autorisé, selon les termes de l'habilitation, à prendre, par voie d'ordonnances, les mesures relevant du domaine de la loi afin de :

1° Réunir l'ensemble des dispositions destinées à régir la discipline des professions mentionnées à l'article 31 de la loi, dans le respect des dispositions de la section 1 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

2° Tirer les conséquences des dispositions de la section 1 sur les règles statutaires applicables à chacune de ces professions et prévoir toute adaptation rendue nécessaire par leur organisation particulière ;

3° Désigner, aux échelons régional et national, les autorités mentionnées aux articles 35 à 37 et préciser leurs compétences respectives ;

4° Préciser les effets des peines disciplinaires sur l'activité des professionnels sanctionnés, sur les structures d'exercice et sur les offices ;

5° Prévoir les dispositions transitoires et les dispositions d'adaptation relatives à l'outre-mer rendues nécessaires par la section 1 ;

6° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions et abroger les dispositions législatives contraires à la section 1 ou devenues sans objet.

Présentation des articles

L'ordonnance est divisée en trois titres :

Titre Ier. Dispositions communes

Titre II. Dispositions particulières

Titre III. Dispositions diverses