Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant notamment à adapter la composition de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et certaines dispositions relatives à la gouvernance de cet organisme.
Le I de l'article 1er rend applicable à la caisse de sécurité sociale de Mayotte plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gouvernance des organismes de sécurité sociale. Il s'agit notamment de l'article L. 122-6 dudit code relatif aux modalités selon lesquelles le directeur d'un organisme national de sécurité sociale peut confier à un ou à plusieurs organismes de la branche ou du régime la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, ou encore des dispositions de l'article L. 217-7-1 relatives aux modalités de mise en œuvre de la médiation concernant les réclamations des usagers au regard de leurs relations avec les organismes de sécurité sociale du régime général.
Le II de cet article modifie la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afin notamment, d'une part, de préciser le niveau de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs qui désignent les représentants des assurés sociaux et des employeurs siégeant au conseil (niveau national et interprofessionnel), et, d'autre part, de créer un collège comprenant six représentants de la société civile (deux représentants des associations familiales, un de la Fédération nationale de la mutualité française, un de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé et deux représentants des exploitants agricoles). Il complète également la composition du conseil de deux sièges supplémentaires pour les représentants du personnel élus ayant voix consultative.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.