Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l'Etat résultant de l'intégration du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris, en prenant en compte les particularités propres à chacun de ces établissements. Le délai d'habilitation a été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
La présente ordonnance crée, à compter du 1er juin 2021, un nouvel établissement public portuaire de l'Etat, ci-après dénommé « HAROPA » qui se substituera de plein droit au port autonome de Paris, au grand port maritime du Havre et au grand port maritime de Rouen, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ainsi que dans l'ensemble de leurs biens, droits, obligations, contrats et conventions liés à leurs activités et à leur gestion.
Cette création répond aux objectifs suivants :

- la reconquête de parts de marchés, grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux ;
- l'accélération de la transition écologique par l'amélioration de l'efficacité énergétique et la production d'énergie verte ;
- l'innovation et la transition numériques pour déployer de nouveaux services numériques le long du corridor sur l'axe Seine.

L'ordonnance fixe également le cadre juridique qui s'appliquera à HAROPA, pour partie identique à celui des grands ports maritimes. A cette fin, l'ensemble des règles applicables aux grands ports maritimes s'applique à HAROPA, sauf adaptations ou dérogations prévues par l'ordonnance.
Les dispositions propres à HAROPA sont principalement relatives à la gouvernance de l'établissement et à des adaptations sectorielles nécessaires pour tenir compte, notamment, du caractère fluvial d'HAROPA.
En raison de la fusion de trois établissements portuaires en un établissement public unique, sont créées à la fois des instances de gouvernance au niveau de l'axe Seine (conseil de surveillance, directoire et conseil d'orientation de l'axe Seine), et des instances de niveau territorial, permettant de maintenir un ancrage dans chacune des places portuaires et d'assurer la gestion locale. Il s'agit des directions territoriales du Havre, de Rouen et de Paris, et des conseils de développement territoriaux créés auprès de chacune d'elles, qui se substitueront aux conseils de développement actuels des grands ports maritimes.
Une conscription unique sera créée, se substituant à celle des trois établissements portuaires actuels, au sein de laquelle seront distingués un secteur maritime, correspondant aux circonscriptions actuelles du Havre et de Rouen, et un secteur fluvial, correspondant à la circonscription du port de Paris. Cette distinction permettra, autant que nécessaire, de conserver les règles propres à l'activité fluviale ou maritime.
Le projet harmonise, moyennant de légères adaptations, les dispositions dans plusieurs domaines, notamment les droits de port, les règles relatives à la gestion des terminaux telles que modifiées par l'article 129 de la loi d'orientation des mobilités et les règles relatives à la sûreté dans les ports maritimes, qui seront appliquées dans le secteur fluvial aux installations portuaires qui accueillent des navires.
En revanche, il est pertinent de maintenir au sein de l'établissement des règles en matière de police portuaire distinctes.
L'ordonnance prévoit des dispositions transitoires permettant d'assurer la continuité, notamment le transfert des biens des trois établissements vers le nouvel établissement HAROPA. Pour ce qui concerne les salariés, l'ordonnance prévoit le transfert de leurs contrats de travail vers le nouvel établissement ainsi que l'absence de remise en cause des accords actuellement en vigueur au sein des trois places portuaires.
Enfin, la présente ordonnance sécurise le cadre juridique du service intégré de sûreté portuaire au sein du nouvel établissement, et les missions réalisées par l'actuel service de la sécurité portuaire du grand port maritime du Havre qui existe depuis 1947 et compte près de 140 agents, sous contrat de droit privé.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.