JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Rapport

Le présent décret porte annulation de 4 508 380 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis », et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur le programme 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde », de la mission « Action extérieure de l'État » (budget général).
Ces crédits sont destinés à répondre aux besoins de crédits de personnel du programme 105 précité. A la suite des opérations de préliquidation de la paie de décembre, il est en effet apparu que les besoins de crédits de personnel dudit programme étaient supérieures à la prévision sans que cela ne puisse être prévu ni anticipé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2018, adopté définitivement par le Parlement le 28 novembre 2018. En outre, les crédits disponibles sur les autres programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne permettent pas de couvrir intégralement les besoins identifiés - bien qu'ils soient d'un montant suffisant - compte tenu des règles prévues par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en particulier du plafond de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale applicable aux virements définis à l'article 12 de la même loi organique.