Ce décret porte annulation de crédits d'un montant de 10 109 755 € en autorisations d'engagement et 7 260 999 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Travail emploi » :

- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 240 432 € en AE et CP. Ces crédits non utilisés sont restitués à l'Union européenne sur les programmes éligibles au FEM, concernant les actions de réinsertion professionnelle des travailleurs privés d'emploi ;

Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 2 848 756 € en AE uniquement. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne sur les programmes éligibles au FEDER ;

Mission « Sécurités » :

- programme 161 « Sécurité civile » pour un montant 7 000 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser le conseil départemental du Loiret des crédits non utilisés, dans le cadre des aides aux victimes d'inondations (printemps 2016) ;

Mission « Défense » :

- programme 146 « Equipement des forces » pour un montant 51 831 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser à AIRBUS OPERATION SAS un trop-perçu, dans le cadre du projet High Altitude Ice Crystals (HAIC) ;

Mission « Culture » :

- programme 175 « Patrimoines » pour un montant 215 458 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations, mécènes ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices.

Mission « Infrastructures et services de transports » :

- programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour un montant de 6 746 278 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières.