Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 79 936 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 79 936 € en titre 2, du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret a pour objet de virer à la direction générale des finances publiques (DGFiP, programme 156) les emplois correspondant à la gestion du fonds de soutien en faveur des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque, dont elle a désormais la charge.