Monsieur le Premier ministre,
En complément du décret d'avance n° 2017-1183 du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance pour de 2 809,3 M€ en autorisation d'engagement (AE) et 3 041,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, le présent décret d'annulation est destiné à appuyer l'effort de redressement du budget de l'Etat pour l'exercice 2017 en annulant 774,4 M€ en AE et 273,6 M€ en CP :
- Annulations sur le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire :
Ces annulations portent principalement sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- 34,5 M€ en AE et 39,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et portent sur les crédits mis en réserve pour 29,1 M€ d'AE et 34,2 M€ de CP, et sur des crédits devenus sans emploi pour 5,4 M€ en AE et CP.
- 14,4 M€ en AE et 14,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 38,5 M€ en AE et 42,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines », et portent sur les crédits mis en réserve pour 37,5 M€ d'AE et 41,2 M€ de CP, et des crédits devenus sans emploi pour 1 M€ en AE et CP.
- 31,0 M€ en AE et 21,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques ». Les annulations portent d'une part sur les crédits mis en réserve (28,3 M€ en AE et 19,5 M€ en CP), d'autre part sur des marges de manœuvre offertes par redéploiement des crédits discrétionnaires (2,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP).
- 237,9 M€ en AE et 44,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », d'une part sur les crédits mis en réserve et d'autre part sur une meilleure maîtrise des dépenses sur ce programme.
- 14,2 M€ en AE et 20,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 21,0 M€ en AE et 17,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 1,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 345 « Service public de l'énergie », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Les autres annulations sur ce périmètre ministériel portent sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- 130,2 M€ en AE et 71,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », et portent sur les crédits mis en réserve pour partie (76,2 M€ en AE et 71,7 M€ en CP), ainsi que par une révision des engagements sur les dispositifs dédiés au secteur aéronautique.
- Annulations sur le périmètre du ministère du travail :
- 252,5 M€ en AE sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la Mission « Travail et emploi », permis par une révision du dispositif de l'aide à l'embauche.
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