Le présent décret porte annulation de crédits pour un montant de 36 739 808 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 121 142 € en crédits de paiement (CP), portant sur huit programmes :

1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
   L'annulation des crédits proposée à ce titre sur le budget général s'élève à 2 809 683 € en AE et 2 121 142 € en CP.
   Les annulations se répartissent comme suit :
   20 465 € en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
   325 743 € en AE et 2 000 000 € en CP sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
   30 € en AE et CP sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;
   2 336 333 € en AE sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   100 446 € en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;
   20 621 € en AE et CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » ;
   45 € en AE et CP sur le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permettait, jusqu'en 2013, l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle. Les annulations d'un montant de 33 936 125 € se répartissent comme suit :
   235 678 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
   332 570 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » ;
   33 445 € sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ;
   33 334 432 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».