Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 225 700 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 977 700 € en titre 2 et de 282 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ce transfert comprend deux mouvements de crédits distincts.
Le premier mouvement s'élève à 15 977 700 € de crédits de titre 2 en AE et CP et à 282 ETPT, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » vers 22 programmes du budget général.
Il est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Le deuxième mouvement s'élève à 248 000 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
Il correspond à la contribution du ministère de l'éducation nationale au financement des actions du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) pour le déploiement des services numériques.