Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 36 219 961 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 654 296 € en crédits de paiement (CP), dont 133 053 € en titre 2, en provenance des programmes 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale », 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 122 « Concours spécifiques et administration » à destination des programmes 176 « Police nationale », 152 « Gendarmerie nationale », 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 303 « Immigration et asile ».
Le décret correspond au solde de dix mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits pour un montant total de 70 000 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 176. Il correspond au remboursement d'une subvention aux organisations syndicales.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits de 1 060 € en AE et 2 456 055 € en CP du programme 176 vers le programme 216. Il correspond au remboursement du loyer des locaux d'Asnières pour la DGSI.
Le troisième mouvement a pour objet un virement de crédits de 247 240 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 152. Il correspond au remboursement de la participation de la Caisse des dépôts et des consignations au titre de l'investissement pour le centre d'hébergement sécurisé interministériel (CHSI).
Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits de 137 533 € en AE et en CP, dont 133 053 € en titre 2, depuis le programme 216 vers le programme 152. Il correspond au retro transfert de quatre ETPT pour 6 mois au ST (SI) 2.
Le cinquième mouvement a pour objet un virement de crédits de 500 000 € en AE et en CP depuis le programme 216 vers le programme 303. Il correspond à la participation du programme 216 au projet PARAFE.
Le sixième mouvement a pour objet un virement de crédits de 141 000 € en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 176. Il correspond à la participation du programme 152 au financement de la base nautique de Mayotte.
Le septième mouvement a pour objet un virement de crédits de 28 687 € en AE et en CP depuis le programme 152 vers le programme 176. Il correspond au remboursement des frais avancés pour le sommet des directeurs généraux africains qui s'est déroulé à Nouakchott.
Le huitième mouvement a pour objet un virement de crédits de 304 875 € en AE en CP depuis le programme 176 vers le programme 152. Il correspond au paiement de la quote-part du programme 176 au titre de la mise en œuvre du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Le neuvième mouvement a pour objet un virement de crédits de 44 000 € en AE et en CP depuis le programme 122 vers le programme 176. Il correspond au virement d'une partie de la réserve parlementaire.
Le dixième mouvement a pour objet un virement de crédits de 35 200 000 € en AE uniquement depuis le programme 176 vers le programme 152. Il correspond au virement d'AE complémentaires au titre de marchés pluriannuels.