Ce décret porte annulation d'un montant 8 285 466 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Action extérieure de l'Etat » :
Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour un montant de 84 025 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des notes de débit à la Commission européenne ;
Mission « Culture » :
Programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 31 014 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour un montant de 9 370 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés aux restitutions prononcées par jugements en vue du remboursement des ayants droit ;
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
Programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 120 760 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 6 639 839 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières ;
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour un montant de 12 694 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne « programme Fiscalis » ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour un montant 1 347 171 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des notes de débit à la Commission européenne ;
Mission « Défense » :
Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 40 593 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des trop-perçus sur des cessions de matériel à la société Tripartite Propulsion et rembourser des frais médicaux au service de santé des armées.