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Rapport

portant transfert de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises énergivores

Résumé. Un décret donne 93 millions d'euros aux entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité pour les aider à être plus compétitives.

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Transfert de crédits pour la compensation carbone

Résumé. Un décret transfère 93 millions d'euros pour aider les entreprises très consommatrices d'électricité à être plus compétitives.

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 93 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Dans le cadre des travaux visant à soutenir la compétitivité de l'approvisionnement électrique des sites industriels les plus intensifs en électricité, la mesure de « compensation carbone » est inscrite à l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2016 et est codifiée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie (Aide pour les entreprises touchées par le coût du carbone). Il s'agit d'une mesure d'aide en faveur des secteurs électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, consistant à leur rembourser une partie du coût du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre répercuté sur les prix de l'électricité. Une enveloppe de 93 M€ est prévue en 2016 pour le versement de l'aide à l'ensemble des éligibles. Pour l'année 2016, les crédits destinés au versement de l'aide sont inscrits sur le programme 345 « Service public de l'énergie » du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Etant donné que cette mesure vise à soutenir la compétitivité de certaines entreprises, les crédits alloués à la « compensation carbone » pour un montant de 93 M€ doivent être intégralement transférés, pour leur gestion, au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.

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