Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 93 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Dans le cadre des travaux visant à soutenir la compétitivité de l'approvisionnement électrique des sites industriels les plus intensifs en électricité, la mesure de « compensation carbone » est inscrite à l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2016 et est codifiée à l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Il s'agit d'une mesure d'aide en faveur des secteurs électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, consistant à leur rembourser une partie du coût du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre répercuté sur les prix de l'électricité. Une enveloppe de 93 M€ est prévue en 2016 pour le versement de l'aide à l'ensemble des éligibles. Pour l'année 2016, les crédits destinés au versement de l'aide sont inscrits sur le programme 345 « Service public de l'énergie » du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Etant donné que cette mesure vise à soutenir la compétitivité de certaines entreprises, les crédits alloués à la « compensation carbone » pour un montant de 93 M€ doivent être intégralement transférés, pour leur gestion, au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.