JORF n°0087 du 13 avril 2016

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 495 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Le transfert du programme 304 vers le programme 134 correspond à la correction de l'imputation de la réserve parlementaire de 245 000 euros rattachée à tort sur le programme 304, l'économie sociale et solidaire dépendant, depuis le 1er janvier 2016, du programme 134.
Le transfert du programme 144 vers le programme 105 correspond à la contribution du ministère de la défense au programme français des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique.


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Version 1

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 495 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».

Le transfert du programme 304 vers le programme 134 correspond à la correction de l'imputation de la réserve parlementaire de 245 000 euros rattachée à tort sur le programme 304, l'économie sociale et solidaire dépendant, depuis le 1er janvier 2016, du programme 134.

Le transfert du programme 144 vers le programme 105 correspond à la contribution du ministère de la défense au programme français des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique.