Ce décret porte annulation d'un montant de 2 444 304 011 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 917 487 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

- mission « Action extérieure de l'Etat » :
- programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour un montant de 3 921 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des notes de débit à la Commission européenne ;
- mission « Culture » :
- programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 65 460 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
- mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 297 628 € en AE et CP. Ces crédits annulés correspondent au remboursement de trop-perçus suite à la diminution du coût de la construction de la plate-forme d'analyse de surface (Labex EMC3) et de la rénovation de la bibliothèque de l'université de Saint-Etienne ;
- mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour un montant de 21 130 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés aux restitutions prononcées par jugements en vue du remboursement des ayants droit ;
- mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
- programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 75 318 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
- programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 443 640 218 € en AE et 1 253 694 € en CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif au dispositif écotaxe qui a été abandonné ainsi que des travaux concernant des infrastructures routières ;
- mission « Travail et emploi » :
- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 69 415 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne FEM dossier « Renault » ;
- mission « Défense » :
- programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 6 794 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des trop-perçus sur des dépenses d'habillement et à rembourser des frais médicaux au service de santé des armées ;
- programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 124 127 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés au remboursement à la société BPI France suite à des dépenses inférieures à la prévision sur le programme « QUAERO ».