Monsieur le Président,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit, à l'article 10-4°, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion notamment des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Conformément à l'article 92 de la loi précitée, cette ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois.
Les articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ont renforcé le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et les compétences du préfet en la matière. Leur mise en oeuvre a fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ de la loi et aux modalités de contrôle des accueils concernés. En conséquence, les modifications envisagées visent à :
- permettre de mieux caractériser les accueils placés sous la protection du préfet ;
- conforter le régime actuel de déclaration tout en renforçant les moyens de contrôle et les pouvoirs de police administrative.
Dans cet objectif, la présente ordonnance modifie le code de l'action sociale et des familles (chapitre Ier). Elle adapte en conséquence le code de la santé publique (chapitre II) et instaure des dispositions transitoires en matière pénale (chapitre III). De plus, certains articles de ces codes sont modifiés dans un souci de cohérence.