L'ordonnance prévoit dans son article 4 que l'Etat compensera les pertes de recettes consécutives aux allégements de cotisation. Les modalités de cette compensation seront arrêtées en loi de finances.

Le marché du travail français connaît une situation paradoxale dans laquelle coexistent un niveau de chômage élevé et un grand nombre de métiers connaissant des difficultés de recrutement. Ainsi, plusieurs centaines de milliers d'emplois peinent à trouver preneurs. C'est pour encourager la prise d'un emploi dans ces métiers que l'article 5 de la présente ordonnance, codifié à l'article 200 decies du code général des impôts, institue un crédit d'impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. La liste des métiers éligibles est fixée par arrêté et se fonde sur des critères objectifs (taille du métier, ratio de l'offre et de la demande relatif à ce métier).

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle l'activité professionnelle a débuté.

En outre, l'activité professionnelle doit correspondre à un métier qui connaît des difficultés de recrutement, avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois.

Enfin, le montant des revenus d'activité professionnelle afférents à la période de six mois doit être au moins égal à 2 970 EUR, soit l'équivalent de 50 % du SMIC pour 35 heures, sans excéder 12 060 EUR, c'est-à-dire l'équivalent de 1,8 SMIC pour 39 heures.

Le crédit d'impôt peut être attribué, soit dans les conditions de droit commun au moment de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle le délai de six mois est vérifié, soit, par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée auprès du centre des impôts dont il dépend dans les deux mois suivant cette échéance.

Le crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR pour les personnes dont les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de la période de six mois sont compris entre 2 970 EUR (soit environ 0,5 SMIC 35 heures) et 10 060 EUR (soit environ 1,5 SMIC 39 heures). Au-delà de cette limite, le montant du crédit d'impôt diminue en fonction des revenus d'activité et du foyer fiscal.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.