Monsieur le Président de la République,
Le 26° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité pour ce qui concerne le Département de Mayotte.
Depuis l'adoption de la loi d'habilitation, le code de l'énergie est entré en vigueur et intègre dans le chapitre Ier du titre IV du livre III un nouveau régime d'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution conforme aux dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. Or ce tarif ne couvre pas les coûts effectivement constatés à Mayotte.
La présente ordonnance rétablit donc le dispositif antérieur à la départementalisation qui permet de garantir au consommateur mahorais des tarifs identiques à ceux pratiqués en métropole. La part production de ces tarifs est éligible à la compensation des charges résultant des obligations de service public régie par les articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.