Monsieur le Président de la République,
En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, à modifier par ordonnance les règles législatives de différentes matières dont celles régies par le code de l'action sociale et des familles et la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur en métropole le 1er janvier 2010. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010.
L'objet de la présente ordonnance est la mise en œuvre du contrat unique d'insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent en métropole, mettant ainsi fin aux dispositifs spécifiques existants à Mayotte (contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé dans le secteur non marchand et contrats de retour à l'emploi dans le secteur marchand).
L'ordonnance tient toutefois compte de la spécificité du Département en maintenant l'aide à la formation financée par l'Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non marchand existants actuellement à Mayotte afin, notamment, de subvenir aux besoins de la population pour l'acquisition des savoirs de base.
La présente ordonnance est composée de trois articles modifiant les chapitres II et III du titre II « Aide à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale » du livre III « Emploi » du code du travail applicable à Mayotte.
L'article 1er remplace les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte par un nouveau chapitre II intitulé « Contrat unique d'insertion » comprenant trois sections :
― la section 1 « Dispositions générales » introduit des articles L. 322-1 à L. 322-5 rédigés sur le modèle des articles du code du travail applicable en métropole qui instituent et définissent le contrat unique d'insertion ;
― la section 2 « Contrat d'accompagnement dans l'emploi » introduit des articles L. 322-6 à L. 322-26 rédigés sur le modèle des articles du code du travail applicable en métropole relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand ;
― la section 3 « Contrat initiative-emploi » introduit des articles L. 322-27 à L. 322-44 rédigés sur le modèle des articles du code du travail applicable en métropole relatifs au contrat initiative-emploi dans le secteur marchand.
L'article 2 est une disposition transitoire précisant que les nouvelles dispositions du code du travail applicable à Mayotte ne sont pas applicables aux contrats et conventions conclus sous l'empire de la législation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, qui demeurent régies par l'ancienne réglementation jusqu'à leur terme.
Enfin, l'article 3 précise que la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance est fixée au 1er mars 2012.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.