Ce titre comprend les articles 11 à 14.
L'article 11 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les articles 12 à 14 sont relatifs à l'entrée en vigueur des obligations édictées par l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 15 est un article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
(1) La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française détiennent des compétences propres en matière de sécurité sociale, de mutualité et de droit du travail. Les îles Wallis et Futuna sont compétentes en matière de sécurité sociale et de mutualité. Au surplus, le code du travail, même si cette matière relève de l'Etat, ne s'applique pas dans cette collectivité régie par un corpus qui lui est propre.